Juan BrancoRuches Françaises, programme présidentiel 2027

Juan Branco : Sécurité et justice

Les mesures de ce programme sur ce thème, dans l'ordre du programme. Chaque citation reprend mot pour mot le texte officiel.

Que propose Juan Branco sur le thème Sécurité et justice ?

• Démocratisation de la justice

  « Démocratisation de la justice »

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• Lutte contre l'impunité

  « Lutte contre l'impunité »

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• Jurés populaires à toutes les échelles

  « Jurés populaires à toute échelles »

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• Droit d'appel dans toute procédure judiciaire

  « Droit d'appel en toute procédure judiciaire. »

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• Saisine automatique lors d'une instruction individuelle du ministre

  « Saisine automatique en cas d'instruction individuelle du Ministre du droit. »

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• Fusion des ordres administratif et judiciaire

  « Fusion des ordres administratifs et judiciaires par la création de cour d'appels et de tribunaux judiciaires disposant de chambres civiles, pénales et administratives. »

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• Juré citoyen, élection et révocation des magistrats dans la Constitution

  « Intégration du principe de juré citoyen, d'élection et de révocation des magistrats dans la Constitution. »

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• Création d'un procureur de la nation élu

  « Création d'un Procureur de la nation, élu, chargé de la politique des poursuites. »

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• Inscription du juré citoyen dans la Constitution

  « Constitutionnalisation du principe de juré citoyen. »

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• Séparation du siège et du parquet

  « Séparation du siège et du parquet. »

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• Réforme portugaise du suivi des drogues et nationalisation du marché

  « Réforme « portugaise » du suivi socio-sanitaire de la consommation de drogues, doublé d'une nationalisation monopolistique du marché de la production et de la distribution proposant des licences sous strict contrôle étatique ; accompagnée d'une dépénalisation de l'usage de toute drogue et un accroissement des moyens légaux et règlementaires de lutte contre toute forme de trafic, à travers notamment l'engagement pénal et civil de la responsabilité des armateurs. »

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• Justice d'exception sur le narcotrafic et rétention de vingt-quatre mois

  « Mise en place d'une justice d'exception quinquennale, non-renouvelable, concernant le narcotrafic avec saisies facilitées ; centres de rétention administrative pour une durée de vingtquatre mois non-renouvelable concernant tout suspect ; pouvoirs de perquisition étendus et judiciarisation des moyens des services de renseignement. »

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• Légalisation de la prostitution adulte et maisons closes

  « Une légalisation de la prostitution adulte, la recréation de maisons closes sur le modèle allemand et un durcissement des moyens de lutte contre tous les marchés parallèles et la traite humaine, avec une politique d'accompagnement psychosociale et sanitaire accrue et une répression tant du proxénétisme que de la consommation de services sexuels visant tout mineur de 21 ans, et de criminalisation, y compris des clients, concernant le proxénétisme visant des mineurs. »

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• Répression de tous les acteurs de la prostitution

  « Une politique de répression à 360 degrés, touchant à l'ensemble des acteurs de la chaine, du client au proxénète en passant par le/la prostituée, y compris en ligne. »

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• Maintien du statu quo

  « Le maintien du statu quo. »

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• Création d'un Tribunal populaire et d'un Comité de clémence

  « Création d'un Tribunal populaire et d'un Comité de clémence chargés de la transition républicaine, dont l'autorité sera déclinée localement, et doté d'une existence de dix ans. Les tribunaux seront de droit spécial, rétroactif, à compétence limitée aux faits passés, liés à des atteintes à la probité et aux intérêts de la nation, violence politique et forfaiture, avec un pouvoir de sanction strictement limité à des peines courtes. »

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• Comité de poursuites sur les violences politiques passées

  « Comité de poursuites visant les violences politiques commises lors du quinquennat précédent. Ce comité des poursuites visera l'ensemble des fonctionnaires ayant participé, supervisé ou donné visa à des opérations de maintien de l'ordre menées sous les trois mandats précédents, placé sous la direction du Tribunal populaire et ayant pleins pouvoirs administratifs, sous le seul contrôle du Comité de clémence. Les condamnés seront reversés, selon leur choix, au système judiciaire commun ou au Comité de clémence, où, après une période de latence de 24 mois, ils pourront voir révisée leur situation sans que leur dignité nationale ne puisse être restituée. »

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• Comité de poursuites sur la crise du COVID19

  « Comité de poursuites concernant la responsabilité des dirigeants dans la crise du COVID19. »

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• Politique de poursuites du Procureur de la Nation

  « Adoption d'une politique de poursuites par le Procureur de la Nation visant en particulier toutes les infractions touchant au respect de la souveraineté populaire et nationale. »

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• Loi d'amnistie et commission de réparation pour certains mouvements

  « Adoption d'une loi d'amnistie et création d'une commission de réparation pour les gilets jaunes, les militants des convois des libertés, les soignants sanctionnés et les militants politiques réprimés lors des mandatures précédentes. »

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• Réinstauration de la grâce collective

  « Réinstauration de la grâce collective. »

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• Droit de réquisition et d'appel auprès du Défenseur des peuples

  « Création d'un droit de réquisition et d'appel de toute décision judiciaire auprès du Défenseur des peuples. »

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• Nomination immédiate de nouveaux dirigeants de services régaliens

  « Nomination immédiate de nouveaux directeurs et directeurs de cabinet des DGSE, DRM, DGSI, DGPN, TRACFIN, DACG, Trésor, Douanes, des procureurs généraux et des procureurs de la République rattachés au TJ de Paris. »

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• Avertissement pénal contre la destruction de fichiers

  « Déclaration publique prévenant tout fonctionnaire ou haut fonctionnaire exécutant ou ordonnant une destruction de fichiers compromettants des conséquences pénales encourues. »

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• Saisine des fichiers de renseignement sur l'usage politique de l'État

  « Demande de regroupement et saisine de l'ensemble des fichiers de renseignement relatifs à une utilisation de l'État à des fins politiques. »

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• Demande de « blancs » sur dirigeants et fonctionnaires

  « Demande de blancs sur l'ensemble des dirigeants du CAC 40, directeurs d'administration, préfets, employés de l'Élysée et de cabinet, leurs contacts politiques, extérieurs. »

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• Absorption du CSM par le Défenseur des peuples

  « Absorption du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) par le Défenseur des peuples et adjonction d'un corps d'inspection indépendant, directement saisissable par tout justiciable, couplé à la saisie de jurés citoyens pour toute infraction commise par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, mettant fin à l'impunité existant de facto au sein de la magistrature. »

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• Cour de justice de la République transformée en haute cour

  « Transformation de la Cour de justice de la République en une haute cour sous l'autorité du Tribunal populaire et du Comité de clémence, avec tirage au sort intégral du jury, saisissable par quorum populaire. »

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• Guichet unique et permanences pour les justiciables

  « Principe du guichet unique pour tout justiciable, permanences continues d'écrivains publics et d'avocats commis d'office, faisant porter la charge des procédures sur l'institution judiciaire. »

  Lire la page de la mesure : Guichet unique et permanences pour les justiciables

• Rétablissement d'une justice de droit commun en toute matière

  « Rétablissement d'une justice de droit commun en toute matière. »

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• Fin des cours d'assises spéciales en matière antiterroriste

  « Normalisation de la procédure antiterroriste : fin des cours d'assises spéciales, des notes blanches, des procès Potemkine. »

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• Procédure des trafics de stupéfiants alignée sur le droit commun

  « Normalisation de la procédure concernant le trafic de stupéfiants : fin des associations de malfaiteurs, des gardes à vues de 96 heures, des techniques d'enquête spéciales… »

  Lire la page de la mesure : Procédure des trafics de stupéfiants alignée sur le droit commun

• Techniques d'enquête spéciales dans toutes les procédures

  « Utilisation des techniques d'enquêtes spéciales et normales en toute procédure. »

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• Délais maximums de jugement fixés par matière

  « Fixation, par matière, de délais maximum de jugement des procédures, sous peine d'engagement autoamtique de la responsabilité de l'État et des magistrats. »

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• Délégation de fonctions juridictionnelles aux maires

  « Délégation de fonctions juridictionnelles aux maires. »

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• Transcription par intelligence artificielle de la procédure pénale

  « Transcription par IA de l'ensemble des étapes de la procédure pénale, enregistrement et diffusion systématique des audiences. »

  Lire la page de la mesure : Transcription par intelligence artificielle de la procédure pénale

• Retour de la collégialité obligatoire en matière pénale

  « Retour de la collégialité obligatoire en toute matière pénale. »

  Lire la page de la mesure : Retour de la collégialité obligatoire en matière pénale

• Rétablissement intégral des jurés d'assises

  « Les jurés d'assise seront intégralement rétablis pour les infractions criminelles et intégrés en correctionnelle. »

  Lire la page de la mesure : Rétablissement intégral des jurés d'assises

• Un seul magistrat professionnel en assises et en correctionnelle

  « Réduction à un magistrat professionnel aux assises et en correctionnelle. »

  Lire la page de la mesure : Un seul magistrat professionnel en assises et en correctionnelle

• Président d'audience exclu du vote au correctionnel

  « Instauration à l'audience correctionnelle de l'absence de participation au vote délibératif du magistrat-président chargé de l'audience. »

  Lire la page de la mesure : Président d'audience exclu du vote au correctionnel

• Nouveau déroulement de l'audience pénale et rôle des parties

  « Transformation de l'audience pénale et du rôle délibératif de celles-ci avec exposé préalable tant des doléances que de la défense, renforcement du rôle des parties, co-élaboration par les parties de l'instruction préalable à l'audience. »

  Lire la page de la mesure : Nouveau déroulement de l'audience pénale et rôle des parties

• Présentation des faits par le juge d'instruction en matière criminelle

  « Dans les affaires criminelles, le rapport des faits sera fait par le juge d'instruction. »

  Lire la page de la mesure : Présentation des faits par le juge d'instruction en matière criminelle

• Fin de l'intime conviction dans l'administration de la preuve

  « Durcissement du mode d'administration de la preuve : fin de l'intime conviction des magistrats. »

  Lire la page de la mesure : Fin de l'intime conviction dans l'administration de la preuve

• Interdiction des conclusions écrites en matière pénale

  « Interdiction de dépôt de conclusions écrites en matière pénale. »

  Lire la page de la mesure : Interdiction des conclusions écrites en matière pénale

• Principe du juge naturel pour l'attribution des affaires

  « Adoption du principe de juge naturel, permettant une automaticité et transparence dans la distribution des magistrats sur les affaires pénales et civile. »

  Lire la page de la mesure : Principe du juge naturel pour l'attribution des affaires

• Tirage au sort des affaires dans les cabinets d'instruction

  « Attribution aléatoire des affaires au rôle des cabinets d'instruction, par tirage au sort. »

  Lire la page de la mesure : Tirage au sort des affaires dans les cabinets d'instruction

• Création de comités d'adjudication pour les affaires signalées

  « Création de comités d'adjudication concernant les affaires signalées, impliquant la responsabilité collective des magistrats du ressort. »

  Lire la page de la mesure : Création de comités d'adjudication pour les affaires signalées

• Registre public en ligne des peines du casier judiciaire

  « Publicisation des peines inscrites sur le casier judiciaire dans un registre librement accessible en ligne. »

  Lire la page de la mesure : Registre public en ligne des peines du casier judiciaire

• Confidentialité renforcée des procédures pénales et sanction des violations

  « Renforcement de la confidentialité au cours de la procédure et répression pénale visant ses violations. »

  Lire la page de la mesure : Confidentialité renforcée des procédures pénales et sanction des violations

• Consultation des dossiers pénaux après la procédure

  « Transparence post-factum des procédures à travers un processus de consultation des dossiers pénaux. »

  Lire la page de la mesure : Consultation des dossiers pénaux après la procédure

• Lois quinquennales d'orientation de la politique pénale

  « Adoption de lois quinquennales d'orientation générale de politique pénale sur proposition du Procureur de la nation après avis conforme du Défenseur des peuples, à la majorité qualifiée, ou par référendum en cas de divergence de vues entre les deux instances. »

  Lire la page de la mesure : Lois quinquennales d'orientation de la politique pénale

• Projet du Défenseur des peuples en cas de rejet

  « En cas de rejet, adoption du projet du Défenseur des peuples. »

  Lire la page de la mesure : Projet du Défenseur des peuples en cas de rejet

• Circulaire pénale sur l'interprétation stricte de la loi

  « Circulaire d'application pénale sur la stricte interprétation de la loi et le strict respect du champ des commissions rogatoires. »

  Lire la page de la mesure : Circulaire pénale sur l'interprétation stricte de la loi

• Délais de prescription de 3 ans et de 10 ans

  « Retour de la prescription délictuelle à 3 ans et criminelle à 10 ans. »

  Lire la page de la mesure : Délais de prescription de 3 ans et de 10 ans

• Peine d'indignité nationale de dix ans inscrite publiquement

  « Création d'une peine d'indignité nationale décennale, inscrite sur tous les profils publics. »

  Lire la page de la mesure : Peine d'indignité nationale de dix ans inscrite publiquement

• Fin du modèle Badinter et séparation des débats pénaux

  « Fin du modèle Badinter : peines réelles, exécution des peines courtes, séparation des débats sur les faits et la personnalité ; de la condamnation et de la sentence. »

  Lire la page de la mesure : Fin du modèle Badinter et séparation des débats pénaux

• Instructions individuelles publiées après un délai de carence

  « Reprise des instructions individuelles et publication quinquennale de celles-ci (délai de carence), sauf en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (décennal). »

  Lire la page de la mesure : Instructions individuelles publiées après un délai de carence

• Suppression de la rétention de sûreté

  « Fin de la rétention de sûreté. »

  Lire la page de la mesure : Suppression de la rétention de sûreté

• Nullité en cas de dépassement des délais interlocutoires

  « Nullification en cas de dépassement des délais pénaux interlocutoires. »

  Lire la page de la mesure : Nullité en cas de dépassement des délais interlocutoires

• Audiences foraines pour les comparutions immédiates

  « Audiences foraines concernant les comparutions immédiates. »

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• Justice de proximité et nouvelle carte judiciaire

  « Redéploiement d'une justice de proximité, sur le modèle des Kobān, avec une nouvelle carte judiciaire. »

  Lire la page de la mesure : Justice de proximité et nouvelle carte judiciaire

• Peines renforcées et parquets financiers implantés sur le territoire

  « Renforcement des peines relatives aux malversations financières ; déploiement territorial de véritables parquets financiers et anti-criminalité organisée dotés de moyens décuplés. »

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• Simplification du régime de réduction des peines

  « Simplification du régime de réduction des peines aux fins de lisibilité. »

  Lire la page de la mesure : Simplification du régime de réduction des peines

• Droit à l'encellulement individuel et cellules collectives

  « Réaffirmation du droit à l'encellulement individuel, mais adoption d'un plan pénitentiaire avec des cellules collectives (6 à 12 personnes). »

  Lire la page de la mesure : Droit à l'encellulement individuel et cellules collectives

• Hausse des crédits de fonctionnement des centres d'instruction pénitentiaire

  « Augmentation des crédits de fonctionnement des Centres d'Instruction Pénitentiaire. »

  Lire la page de la mesure : Hausse des crédits de fonctionnement des centres d'instruction pénitentiaire

• Alignement de l'article 144 du CPP sur la détention délictuelle

  « Alignement des critères de l'article 144 du Code de procédure pénale sur ceux justifiant les détentions provisoires délictuelles. »

  Lire la page de la mesure : Alignement de l'article 144 du CPP sur la détention délictuelle

• Visites trimestrielles des maisons d'arrêt par les présidents de cour

  « Rétablissement de l'obligation de visite trimestrielle des maisons d'arrêt du ressort pour les Présidents de Cour, et de vérification des situations des personnes mises en examen en état de détention provisoire (article 222 du CPP ancien) »

  Lire la page de la mesure : Visites trimestrielles des maisons d'arrêt par les présidents de cour

• Limitation de la constitution de partie civile aux atteintes directes

  « Réduction drastique du droit de constitution civile, limité à l'atteinte directe aux intérêts. »

  Lire la page de la mesure : Limitation de la constitution de partie civile aux atteintes directes

• Garde à vue limitée à 24 heures et plafonnée

  « Limitation des gardes à vues à 24H et à un quantum de 200.000 mesures annuelles. »

  Lire la page de la mesure : Garde à vue limitée à 24 heures et plafonnée

• Expertises psychiatriques limitées à la responsabilité pénale

  « Interdiction inscrite au code de procédure pour l'expert psychologique et psychiatrique de porter une quelconque appréciation subjective tant sur le fond de l'affaire que sur des éléments de personnalité ne portant pas sur la stricte responsabilité pénale de l'auteur ou de la victime. »

  Lire la page de la mesure : Expertises psychiatriques limitées à la responsabilité pénale

• Double expertise à l'aveugle systématique

  « Systématisation de la double expertise à l'aveugle. »

  Lire la page de la mesure : Double expertise à l'aveugle systématique

• Abandon des poursuites antiterroristes contre les mouvements syndicaux et politiques

  « Abandon de toute poursuite fondée sur des dispositions antiterroristes ou liées au crime organisé concernant les mouvements syndicaux et politiques. »

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• Transfert des policiers judiciaires de la DGSI vers la PJ

  « Reversement des effectifs de police judiciaire de la DGSI à la PJ et obligation de publicité de toute communication formelle ou informelle entre renseignements et parquets. »

  Lire la page de la mesure : Transfert des policiers judiciaires de la DGSI vers la PJ

• DNPJ placée sous la tutelle du ministre de la justice

  « Transfert de la DNPJ sous la tutelle du garde des Sceaux. »

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• Fusion des organes anticorruption et relèvement des seuils

  « Fusion de l'AFA, de la MICAF et des organes d'enquête (OCRGDF, ONAF, OCLCIFF…) de lutte contre la corruption et relèvement des seuils de sanction administrative. »

  Lire la page de la mesure : Fusion des organes anticorruption et relèvement des seuils

• Séparation du parquet des crimes contre l'humanité et du PNAT

  « Scission du parquet crimes contre l'humanité et du PNAT. »

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• Abandon de la politique ADL et scission de deux offices

  « Scission de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et des services de lutte contre la « haine en ligne » : abandon de la politique ADL. »

  Lire la page de la mesure : Abandon de la politique ADL et scission de deux offices

• Répression des accusations calomnieuses et faux témoignages

  « Mise en place d'une politique de répression ferme contre les atteintes à l'honneur, et notamment les accusations calomnieuses, faux témoignages, obstructions à la justice et tentatives d'instrumentalisation des procédures, avec l'adoption de sanctions civiles en référé. »

  Lire la page de la mesure : Répression des accusations calomnieuses et faux témoignages

• Abrogation de la loi Schiappa

  « Abrogation de la loi Schiappa. »

  Lire la page de la mesure : Abrogation de la loi Schiappa

• Abrogation du harcèlement comme infraction autonome

  « Abrogation du harcèlement en tant qu'infraction autonome. »

  Lire la page de la mesure : Abrogation du harcèlement comme infraction autonome

• Sanctions administratives prononcées par un jury citoyen

  « Création de sanctions administratives, par jury citoyen, en cas de violations mineures des droits des parties (non-transmission d'un avis de classement sans suite ; non-respect de délais non sanctionnés à peine de nullité, etc). »

  Lire la page de la mesure : Sanctions administratives prononcées par un jury citoyen

• Pôle spécialisé contre les forfaitures judiciaires

  « Création d'un pôle spécialisé et d'une unité spéciale de gendarmerie chargée des forfaitures judiciaires, liées notamment aux violations du secret, aux falsifications et aux subornations. »

  Lire la page de la mesure : Pôle spécialisé contre les forfaitures judiciaires

• Service public de la défense intégré à la Sécurité sociale

  « Création d'un service public de la Défense intégré à la Sécurité sociale. »

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• Bureau public de défense nationale sur concours

  « Création d'un bureau public de la défense national accessible sur concours triennal organisé par l'État, en remplacement des prérogatives offertes à la Conférence. »

  Lire la page de la mesure : Bureau public de défense nationale sur concours

• Revalorisation de l'aide juridictionnelle et limitation des revenus

  « Revalorisation de l'aide juridictionnelle et limitation des revenus pouvant en être tirés par structure d'exercice. »

  Lire la page de la mesure : Revalorisation de l'aide juridictionnelle et limitation des revenus

• Instauration d'un numerus clausus pour les avocats

  « Instauration d'un numérus clausus concernant les avocats. »

  Lire la page de la mesure : Instauration d'un numerus clausus pour les avocats

• Contrôle des ordres limité aux fautes professionnelles

  « Limitation stricte du contrôle des ordres sur leurs membres aux fautes professionnelles atteignant à l'ordre public et aux intérêts de leurs clients. »

  Lire la page de la mesure : Contrôle des ordres limité aux fautes professionnelles

• Identité judiciaire unique et sécurisée

  « Identité judiciaire unique et sécurisée centralisant l'ensemble des contentieux. »

  Lire la page de la mesure : Identité judiciaire unique et sécurisée

• Simplification de la procédure civile et délais d'un an

  « Grande réforme visant à la simplification de la procédure civile (suppression de la représentation obligatoire, des forclusions et caducités imputables aux parties, systématisation de la procédure orale, mise à bas de tout formalisme excessif, des obligations de médiation et conciliation préalables) et réduction impérative des délais de procédure à un an par instance sous peine d'engagement de la responsabilité civile des magistrats, sauf accord préalable des parties. »

  Lire la page de la mesure : Simplification de la procédure civile et délais d'un an

• Réforme des décrets Magendie

  « Réforme des décrets Magendie. »

  Lire la page de la mesure : Réforme des décrets Magendie

• Gratuité intégrale des procédures civiles courantes

  « Gratuité intégrale des procédures civiles les plus courantes (divorce, conflit locatif…). »

  Lire la page de la mesure : Gratuité intégrale des procédures civiles courantes

• Interdiction des décorations pour les magistrats

  « Inscription dans la loi de l'interdiction de toute décoration aux magistrats, sauf acte commis en dehors de leurs fonctions. »

  Lire la page de la mesure : Interdiction des décorations pour les magistrats

• Consultation des dossiers de notation des magistrats par les citoyens

  « Les dossiers et appréciations par leurs supérieurs des magistrats devront être librement consultables par chacun des citoyens, et les justiciables appelés à contribuer à leur notation en des catégories séparées selon la qualité des uns et des autres (partie civile ; prévenu). »

  Lire la page de la mesure : Consultation des dossiers de notation des magistrats par les citoyens

• Création de jurés dans la juridiction administrative

  « Mise en place de jurés dans la juridiction administrative. »

  Lire la page de la mesure : Création de jurés dans la juridiction administrative

• Responsabilité pénale et civile des armateurs liée aux trafics

  « Extension de la responsabilité pénale et civile liée aux trafics aux armateurs. »

  Lire la page de la mesure : Responsabilité pénale et civile des armateurs liée aux trafics

• Municipalisation de la police nationale hors Police judiciaire

  « Municipalisation de la police nationale (hors Police Judiciaire et unités de maintien de l'ordre). »

  Lire la page de la mesure : Municipalisation de la police nationale hors Police judiciaire

• Corps d'investigation créé après abrogation de la réforme DPJ

  « Abrogation de la réforme de la DPJ et (re)création d'un corps d'investigation avec recrutement et formation spécifiques. »

  Lire la page de la mesure : Corps d'investigation créé après abrogation de la réforme DPJ

• Postes d'attachés administratifs et retranscriptions par IA

  « Création de postes d'attachés administratifs et généralisation des retranscriptions par IA. »

  Lire la page de la mesure : Postes d'attachés administratifs et retranscriptions par IA

• Refonte de la formation des forces de l'ordre

  « Refonte et renforcement de la politique de formation (accroissement de la durée) et création de structures d'enseignement départementales. »

  Lire la page de la mesure : Refonte de la formation des forces de l'ordre

• Garde champêtre financé dans chaque commune

  « Financement garanti d'un garde champêtre par commune. »

  Lire la page de la mesure : Garde champêtre financé dans chaque commune

• Présence policière urbaine sur points fixes

  « Adoption d'une politique de présence urbaine sur points fixes (« plantons »). »

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• Fin du plan Vigipirate

  « Fin de Vigipirate. »

  Lire la page de la mesure : Fin du plan Vigipirate

• Contraventionnalisation de l'outrage avec preuve matérielle

  « Contraventionnalisation de l'outrage, conditionné à l'apport d'une preuve matérielle. »

  Lire la page de la mesure : Contraventionnalisation de l'outrage avec preuve matérielle

• Suppression des brigades anticriminalité au profit de police de proximité

  « Suppression des brigades anticriminalité (BAC) au profit d'une police de proximité. »

  Lire la page de la mesure : Suppression des brigades anticriminalité au profit de police de proximité

• Refonte de l'évaluation statistique et fin des primes

  « Refonte de l'évaluation statistique et fin des primes à la performance. »

  Lire la page de la mesure : Refonte de l'évaluation statistique et fin des primes

• Moyens contre la criminalité en col blanc et la corruption

  « Renforcement des moyens destinés à la lutte contre la criminalité en col blanc et ciblage d'un nombre déterminé de personnalités soupçonnées de corruption et de trafic d'influence. »

  Lire la page de la mesure : Moyens contre la criminalité en col blanc et la corruption

• Refonte du syndicalisme policier et fin de la cogestion

  « Refonte du syndicalisme policier, fin de la cogestion après dissolution des syndicats existants. »

  Lire la page de la mesure : Refonte du syndicalisme policier et fin de la cogestion

• Création d'un corps d'inspection indépendant des forces de l'ordre

  « Création d'un nouveau corps d'inspection indépendant des forces de l'ordre. »

  Lire la page de la mesure : Création d'un corps d'inspection indépendant des forces de l'ordre

• Abandon des outils intermédiaires de maintien de l'ordre

  « Abandon des outils de maintien de l'ordre « intermédiaires », fin de l'utilisation d'unités nonspécialisées dans le maintien de l'ordre. »

  Lire la page de la mesure : Abandon des outils intermédiaires de maintien de l'ordre

• Récépissé de contrôle d'identité et port obligatoire du matricule

  « Création d'un récépissé d'un contrôle d'identité, systématisation de l'enregistrement des interventions et port obligatoire du matricule. »

  Lire la page de la mesure : Récépissé de contrôle d'identité et port obligatoire du matricule

• Dissolution des unités BRAV-M

  « Dissolution des Brigades de Répression de l'Action Violente Motorisées (BRAV-M). »

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• Suppression des tribunaux d'exception près des lieux d'arrivée

  « Fin des tribunaux d'exception en bordure des lieux d'arrivée. »

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• Doublement des douaniers et contrôle de 10% des marchandises

  « Doublement du nombre d'agents douaniers en France et renforcement des prérogatives de police judiciaire des douanes, avec un objectif de contrôle de 10% des marchandises. »

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• Fin des cellules de ciblage, généralisation de l'infiltration

  « Fin des cellules de ciblage, au profit d'une généralisation des politiques d'infiltration et de contrôle. »

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• Sanctions systématiques des manquements déontologiques policiers

  « Systématisation des sanctions en cas de violations déontologiques et création d'outils de saisine directe par les citoyens aux échelles locales, avec obligation de transparence dans le traitement au sein de commissions mixtes (par exemple non-port du numéro RIO par un policier). »

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• Politique immobilière pour les locaux des forces de l'ordre

  « Mise en place d'une politique immobilière permettant de rendre leur dignité aux agents des forces de l'ordre ainsi qu'aux prévenus détenus en leurs locaux. »

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• Politique nationale de lutte contre la pédocriminalité et renseignement dédié

  « Adoption d'une politique nationale de lutte contre la pédocriminalité, avec développement d'une filière de renseignement spécifique, centrée sur les publics vulnérables (ASE, familles d'accueil, etc). »

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• Défense civile renforcée et drones contre les incendies

  « Renforcement de la politique de défense civile (UIISC), et lancement d'un programme de dronification de la lutte anti-incendie accompagnée d'un programme de bombardiers d'eau européen. »

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• Seuil de cinquante mille euros pour signalement au Parquet

  « Réduction à 50 000 € de manque à gagner du seuil des fraudes fiscales provoquant un signalement automatique au Parquet. »

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• Réforme intégrale des prud'hommes par tirage au sort

  « Réforme intégrale des prud'hommes au profit d'un tirage au sort. »

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• Information systématique par les parquets sur les signalements

  « Systématisation de l'information par les parquets du traitement des signalements leur étant adressés. »

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• Service d'enquête de personnalité rapide au sein de la PJJ

  « Création, au sein de la PJJ, d'un service d'enquête de personnalité rapide pour toute personne impliquée dans la protection de l'enfance, y compris les « tiers dignes de confiance » et les accueillants bénévoles, incluant l'entourage immédiat. »

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• Réforme de la justice aux affaires familiales

  « Réforme intégrale de la justice aux affaires familiales, systématisation de l'enregistrement des audiences, création de formations spécifiques dès l'ENM et droit d'appel auprès d'une instance juridictionnelle citoyenne (jury). »

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• Autorisation et enquêtes de personnalité pour postes liés à l'enfance

  « Grand plan de lutte contre la pédocriminalité, incluant la mise en place d'une autorisation administrative renouvelable et des enquêtes de personnalité étendues pour tout individu postulant à des postes en lien avec l'enfance et l'adolescence, tant dans le privé que le public. »

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• Moyens contre le proxénétisme concentrés sur les filières de mineurs

  « Concentration des moyens d'enquête et de répression du proxénétisme sur les filières « mineurs » et jeunes adultes, avec répression de la clientèle. »

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• Extension de Pharos aux violences intrafamiliales et pédocriminelles

  « Extension de Pharos aux violences intrafamiliales et pédocriminelles ainsi qu'aux violences sexuelles dans des cadres de contrainte (travail, tutelles, clubs sportifs, conservatoires, maisons de retraite…) en substitution des plateformes parallèles (Ma Sécurité). »

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• Criminalisation et présomption de responsabilité pénale pour proxénétisme de mineurs

  « Criminalisation et présomption de responsabilité pénale en cas de faits de proxénétisme affectant des mineurs de 18 ans. »

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• Infraction pénale contre l'indépendance des rédactions

  « Création d'une infraction d'atteinte à l'indépendance des rédactions et à la liberté d'informer sera créée. »

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• Prise illégale d'intérêt étendue aux publications des journalistes

  « Extension de l'infraction pénale de prise illégale d'intérêt aux publications de journalistes, et de la responsabilité pénale à leur hiérarchie et aux propriétaires de média. »

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• Politique pénale visant les bailleurs publics et HLM

  « Politique pénale de nettoyage des « écuries d'Augias » (bailleurs publics, HLM, etc.). »

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• Restriction de la protection fonctionnelle aux personnes mises en cause

  « Restriction de l'attribution de la protection fonctionnelle aux mis en cause. »

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