Limitation de la constitution de partie civile aux atteintes directes
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Réduction drastique du droit de constitution civile, limité à l'atteinte directe aux intérêts. »
En français simple
La mesure prévoit de restreindre fortement le droit de constitution civile, c'est-à-dire la possibilité pour une victime de se joindre à une procédure pénale pour obtenir réparation. Elle limiterait ce droit aux personnes dont les intérêts ont été atteints directement. Le texte ne précise pas les critères de l'atteinte directe, ni les procédures concernées.