Visites trimestrielles des maisons d'arrêt par les présidents de cour
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Rétablissement de l'obligation de visite trimestrielle des maisons d'arrêt du ressort pour les Présidents de Cour, et de vérification des situations des personnes mises en examen en état de détention provisoire (article 222 du CPP ancien) »
En français simple
La mesure prévoit de rétablir l'obligation, pour les présidents de cour, de visiter chaque trimestre les maisons d'arrêt de leur ressort. Ils vérifieraient aussi la situation des personnes mises en examen placées en détention provisoire. Le texte renvoie à l'ancien article 222 du code de procédure pénale. Il ne précise pas les modalités de ces visites, ni les suites données à leurs constats.