Alignement de l'article 144 du CPP sur la détention délictuelle
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Alignement des critères de l'article 144 du Code de procédure pénale sur ceux justifiant les détentions provisoires délictuelles. »
En français simple
La mesure prévoit d'aligner les critères de l'article 144 du code de procédure pénale sur ceux qui justifient les détentions provisoires en matière délictuelle. L'article 144 fixe les conditions dans lesquelles une personne mise en examen peut être placée en détention provisoire, c'est-à-dire détenue avant son jugement. Le texte ne précise pas quels critères seraient modifiés, ni dans quel sens.