Juan BrancoRuches Françaises, programme présidentiel 2027Sécurité et justice, mesure 69 sur 131

Garde à vue limitée à 24 heures et plafonnée

Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :

« Limitation des gardes à vues à 24H et à un quantum de 200.000 mesures annuelles. »

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 01 · La Justice. Le Projet 2027, ruches.org. Lire la source officielle : Le Projet 2027, ruches.org (lue le ). Typographie retouchée (apostrophes, tirets) : voir la méthode.

En français simple

La mesure prévoit de limiter la garde à vue à 24 heures et de fixer un plafond de 200 000 mesures de garde à vue par an. La garde à vue est la retenue d'une personne par la police ou la gendarmerie pour les besoins d'une enquête. Le texte ne précise pas si ce plafond concerne l'ensemble du territoire, ni les exceptions à la durée de 24 heures.

Les autres mesures de Juan Branco sur le thème Sécurité et justice

Identifiant de la mesure : branco-ruches-205 · Signaler une erreur sur cette mesure