Expertises psychiatriques limitées à la responsabilité pénale
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Interdiction inscrite au code de procédure pour l'expert psychologique et psychiatrique de porter une quelconque appréciation subjective tant sur le fond de l'affaire que sur des éléments de personnalité ne portant pas sur la stricte responsabilité pénale de l'auteur ou de la victime. »
En français simple
La mesure prévoit d'interdire aux experts psychologues et psychiatres, dans le code de procédure pénale, de porter une appréciation subjective sur le fond de l'affaire. Elle vise aussi les éléments de personnalité qui ne concernent pas la responsabilité pénale de l'auteur ou de la victime. Une expertise est un avis technique demandé par un juge. Le texte ne précise pas ce qui relève précisément de la responsabilité pénale.