Simplification de la procédure civile et délais d'un an
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Grande réforme visant à la simplification de la procédure civile (suppression de la représentation obligatoire, des forclusions et caducités imputables aux parties, systématisation de la procédure orale, mise à bas de tout formalisme excessif, des obligations de médiation et conciliation préalables) et réduction impérative des délais de procédure à un an par instance sous peine d'engagement de la responsabilité civile des magistrats, sauf accord préalable des parties. »
En français simple
La mesure prévoit une simplification de la procédure civile, c'est-à-dire des règles suivies pour les litiges entre personnes privées. Elle prévoit la suppression de la représentation obligatoire par avocat, des forclusions et des caducités imputables aux parties, c'est-à-dire des pertes de droits liées à un retard ou à une omission de leur part. Elle prévoit aussi une procédure orale systématique et la fin des médiations et conciliations préalables obligatoires. La durée de chaque instance serait limitée à un an, sous peine de mise en cause de la responsabilité civile des magistrats, sauf accord préalable des parties. Le texte ne précise pas les modalités de ces changements.