La mesure prévoit une réforme des décrets Magendie, qui fixent les règles de procédure civile devant les tribunaux, notamment les délais d'échange des écritures entre avocats avant l'audience. Le texte ne précise pas quelles règles seraient modifiées, ni dans quel sens, ni à quelle date. Il se limite à annoncer cette réforme.
