Accueil › Juan Branco › Confidentialité renforcée des procédures pénales et sanction des violations Confidentialité renforcée des procédures pénales et sanction des violations Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Renforcement de la confidentialité au cours de la procédure et répression pénale visant ses violations. »
Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 01 · La Justice . Le Projet 2027, ruches.org . Lire la source officielle : Le Projet 2027, ruches.org (lue le 8 novembre 2026 ). Typographie retouchée (apostrophes, tirets) : voir la méthode. En français simple La mesure prévoit de renforcer le secret de la procédure pénale pendant l'enquête et jusqu'au procès. Elle prévoit aussi des sanctions pénales contre les personnes qui violeraient ce secret. Le texte ne précise pas quelles personnes seraient visées, ni le niveau des peines encourues.
Le mot compliqué Procédure pénale
Ensemble des règles qui encadrent l'enquête, le jugement et l'exécution des infractions pénales.
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Identifiant de la mesure : branco-ruches-185 · Signaler une erreur sur cette mesure
