Consultation des dossiers pénaux après la procédure
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Transparence post-factum des procédures à travers un processus de consultation des dossiers pénaux. »
En français simple
La mesure prévoit que les dossiers pénaux puissent être consultés une fois la procédure terminée, c'est-à-dire après coup. Elle met en place pour cela un processus de consultation. Le texte ne précise pas qui pourrait consulter ces dossiers, quels documents seraient accessibles, ni dans quels délais la consultation serait ouverte.