Interdiction des conclusions écrites en matière pénale
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Interdiction de dépôt de conclusions écrites en matière pénale. »
En français simple
La mesure prévoit d'interdire le dépôt de conclusions écrites devant les juridictions pénales. Les conclusions sont les documents écrits dans lesquels une partie présente ses arguments et ses demandes au tribunal. Le texte ne précise pas comment les parties présenteraient leurs arguments à la place, ni si cette interdiction vaut pour toutes les juridictions pénales.