Principe du juge naturel pour l'attribution des affaires
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Adoption du principe de juge naturel, permettant une automaticité et transparence dans la distribution des magistrats sur les affaires pénales et civile. »
En français simple
La mesure prévoit d'adopter le principe du juge naturel. Ce principe veut que chaque affaire soit confiée à un juge désigné à l'avance selon des règles fixes. Le texte annonce que cela rendrait automatique et transparente la répartition des magistrats entre les affaires pénales et civiles. Il ne précise pas les règles de cette répartition.