Tirage au sort des affaires dans les cabinets d'instruction
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Attribution aléatoire des affaires au rôle des cabinets d'instruction, par tirage au sort. »
En français simple
La mesure prévoit que les affaires confiées aux cabinets d'instruction soient réparties par tirage au sort. Un cabinet d'instruction est l'équipe d'un juge d'instruction chargée de l'enquête judiciaire. Le tirage au sort viserait à éviter le choix du juge selon l'affaire. Le texte ne précise pas les critères de ce tirage, ni le nombre de cabinets concernés.