Création de comités d'adjudication pour les affaires signalées
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Création de comités d'adjudication concernant les affaires signalées, impliquant la responsabilité collective des magistrats du ressort. »
En français simple
La mesure prévoit de créer des comités d'adjudication pour les affaires signalées. Ces comités engageraient la responsabilité collective des magistrats d'un même ressort, c'est-à-dire du territoire sur lequel une juridiction exerce sa compétence. Le texte ne précise pas quelles affaires sont signalées, ni qui les signale, ni le rôle précis de ces comités.