Délais maximums de jugement fixés par matière
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Fixation, par matière, de délais maximum de jugement des procédures, sous peine d'engagement autoamtique de la responsabilité de l'État et des magistrats. »
En français simple
La mesure prévoit de fixer, pour chaque matière juridique, un délai maximum de jugement des procédures. Si ce délai n'est pas respecté, la responsabilité de l'État et celle des magistrats serait engagée automatiquement. Le texte ne précise pas les durées retenues pour chaque matière, ni les conséquences financières de cette responsabilité.