Nullité en cas de dépassement des délais interlocutoires
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Nullification en cas de dépassement des délais pénaux interlocutoires. »
En français simple
La mesure prévoit qu'une procédure soit annulée lorsque les délais dits interlocutoires, c'est-à-dire ceux qui concernent les décisions prises avant le jugement au fond, sont dépassés. Une annulation de ce type est appelée nullité. Le texte ne précise pas quels délais sont visés, ni la durée retenue, ni les actes concernés.