Droit d'appel dans toute procédure judiciaire

En français simple

Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit qu'une partie à une procédure judiciaire puisse faire appel, quelle que soit la procédure. Faire appel signifie demander qu'une décision de justice soit réexaminée par une juridiction supérieure. Le texte ne précise pas les délais de l'appel, ni les conditions dans lesquelles il serait ouvert.