Saisine automatique lors d'une instruction individuelle du ministre
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Saisine automatique en cas d'instruction individuelle du Ministre du droit. »
En français simple
Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit qu'une instance soit saisie automatiquement lorsque le ministre du droit, c'est-à-dire le ministre de la justice, adresse une instruction individuelle à un procureur. Une instruction individuelle est un ordre donné dans une affaire précise. Saisir une instance signifie lui confier l'examen d'une affaire. Le texte ne précise pas quelle instance serait saisie, ni selon quelles règles.