Fusion des ordres administratif et judiciaire
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Fusion des ordres administratifs et judiciaires par la création de cour d'appels et de tribunaux judiciaires disposant de chambres civiles, pénales et administratives. »
En français simple
Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit de fusionner l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Elle créerait des cours d'appel et des tribunaux judiciaires, comprenant des chambres civiles, pénales et administratives. L'ordre administratif juge les litiges entre les citoyens et l'administration, et l'ordre judiciaire juge notamment les litiges entre particuliers et les affaires pénales. Le texte ne précise pas le calendrier de cette fusion, ni le sort des juridictions existantes.