La mesure prévoit de restreindre l'attribution de la protection fonctionnelle, c'est-à-dire la protection que l'administration doit à ses agents en cas de poursuites liées à leurs fonctions, aux seules personnes mises en cause. Le texte ne précise pas les critères retenus pour être mis en cause, la nature exacte de la protection réduite ni les situations exclues.
