Seuil de cinquante mille euros pour signalement au Parquet
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Réduction à 50 000 € de manque à gagner du seuil des fraudes fiscales provoquant un signalement automatique au Parquet. »
En français simple
La mesure prévoit de ramener à 50 000 euros le seuil de manque à gagner, c'est-à-dire la somme d'impôt non perçue, à partir duquel une fraude fiscale serait signalée automatiquement au Parquet. Le Parquet est le service du ministère public qui conduit les enquêtes pénales et décide des poursuites. Le texte ne précise pas la date d'application, ni les moyens donnés aux services pour traiter ces signalements.