La mesure prévoit que, si la loi d'orientation de la politique pénale est rejetée, le projet présenté par le Défenseur des peuples soit adopté. Le Défenseur des peuples est une institution prévue par le programme, dont le texte ne détaille pas les compétences. Le texte ne précise pas qui prononce ce rejet, ni dans quels délais.
