Circulaire pénale sur l'interprétation stricte de la loi
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Circulaire d'application pénale sur la stricte interprétation de la loi et le strict respect du champ des commissions rogatoires. »
En français simple
La mesure prévoit une circulaire d'application pénale, c'est-à-dire une instruction écrite adressée aux magistrats pour appliquer la loi. Elle demanderait une interprétation stricte de la loi et le respect du champ des commissions rogatoires. Une commission rogatoire est une demande d'acte d'enquête confiée par un juge à un autre service. Le texte ne précise pas le contenu détaillé de cette circulaire.