Responsabilité pénale et civile des armateurs liée aux trafics
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Extension de la responsabilité pénale et civile liée aux trafics aux armateurs. »
En français simple
La mesure prévoit d'étendre aux armateurs la responsabilité pénale et civile liée aux trafics. La responsabilité pénale expose à des poursuites et à des peines devant un tribunal pénal, et la responsabilité civile oblige à réparer le dommage causé. Le texte ne précise pas quels trafics sont visés, ni les conditions de cette extension, ni les peines prévues.