Juan BrancoRuches Françaises, programme présidentiel 2027Sécurité et justice, mesure 85 sur 131

Revalorisation de l'aide juridictionnelle et limitation des revenus

Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :

« Revalorisation de l'aide juridictionnelle et limitation des revenus pouvant en être tirés par structure d'exercice. »

Citation mot pour mot du texte officiel, Réforme 01 · La Justice. Le Projet 2027, ruches.org. Lire la source officielle : Le Projet 2027, ruches.org (lue le ). Typographie retouchée (apostrophes, tirets) : voir la méthode.

En français simple

La mesure prévoit de revaloriser l'aide juridictionnelle, c'est-à-dire d'augmenter son niveau. Elle prévoit aussi de limiter les revenus pouvant être tirés de cette aide par structure d'exercice, par exemple par un cabinet d'avocats. Le texte ne précise pas le montant de la revalorisation, ni le niveau du plafond de revenus, ni la date d'entrée en vigueur.

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Identifiant de la mesure : branco-ruches-223 · Signaler une erreur sur cette mesure