La mesure prévoit de rétablir la collégialité obligatoire, c'est-à-dire le jugement des affaires pénales par plusieurs magistrats et non par un juge seul. Elle s'appliquerait à toutes les matières pénales. Le texte ne précise pas la composition exacte des formations de jugement, ni la date d'entrée en vigueur de cette règle.
