Criminalisation et présomption de responsabilité pénale pour proxénétisme de mineurs
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Criminalisation et présomption de responsabilité pénale en cas de faits de proxénétisme affectant des mineurs de 18 ans. »
En français simple
La mesure prévoit de criminaliser les faits de proxénétisme qui affectent des mineurs de 18 ans, et d'établir une présomption de responsabilité pénale pour ces faits. Une présomption de responsabilité pénale fait considérer la personne comme responsable jusqu'à ce que la preuve contraire soit apportée. Le texte ne précise pas si cette présomption peut être renversée ni les peines encourues.