Sanctions administratives prononcées par un jury citoyen
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Création de sanctions administratives, par jury citoyen, en cas de violations mineures des droits des parties (non-transmission d'un avis de classement sans suite ; non-respect de délais non sanctionnés à peine de nullité, etc). »
En français simple
La mesure prévoit la création de sanctions administratives, prononcées par un jury citoyen, en cas de violations mineures des droits des parties à une procédure. Le texte donne deux exemples : l'absence de transmission d'un avis de classement sans suite, et le non-respect de délais qui ne sont pas sanctionnés par la nullité de l'acte. Le texte ne précise pas le montant des sanctions ni la composition du jury.