Séparation du siège et du parquet

En français simple

Cette mesure fait partie des propositions soumises au référendum fondé sur l'article 11 de la Constitution. La mesure prévoit de séparer le siège et le parquet, les deux corps de magistrats. Les juges du siège jugent les affaires, tandis que les procureurs du parquet soutiennent l'accusation et conduisent les poursuites. Le texte ne précise pas si cette séparation impliquerait des statuts, des carrières ou des instances de nomination distincts.