Instructions individuelles publiées après un délai de carence
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Reprise des instructions individuelles et publication quinquennale de celles-ci (délai de carence), sauf en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (décennal). »
En français simple
La mesure prévoit de rétablir les instructions individuelles, c'est-à-dire les ordres écrits que le garde des Sceaux peut donner à un procureur dans une affaire précise. Ces instructions seraient publiées cinq ans après leur émission, à l'issue d'un délai de carence. Ce délai serait de dix ans si elles touchent aux intérêts fondamentaux de la nation. Le texte ne précise pas la forme de la publication.