Droit de réquisition et d'appel auprès du Défenseur des peuples
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Création d'un droit de réquisition et d'appel de toute décision judiciaire auprès du Défenseur des peuples. »
En français simple
La mesure prévoit la création d'un droit de réquisition et d'appel de toute décision judiciaire auprès du Défenseur des peuples. Un appel est un recours qui permet de faire réexaminer une décision de justice. Le texte n'explique pas le sens du terme réquisition dans ce cas. Il ne précise pas qui pourrait exercer ce droit, dans quels délais, ni quelles suites seraient données.