La mesure prévoit de réinstaurer la grâce collective. La grâce est une décision par laquelle le président de la République dispense une personne condamnée de tout ou partie de sa peine. La grâce collective concerne un groupe de personnes par un même acte. Le texte ne précise pas quelles catégories de personnes seraient concernées, ni quelles peines seraient visées.
