Lutte contre l'impunité

En français simple

Le texte résume la mesure par l'objectif de lutter contre l'impunité, c'est-à-dire contre le fait qu'une faute ou une infraction reste sans sanction. Le texte ne précise ni les infractions visées, ni les moyens employés, ni les sanctions prévues, ni les acteurs chargés de cette lutte.