Présentation des faits par le juge d'instruction en matière criminelle
Juan Branco (Ruches Françaises) propose, dans son programme, sur le thème Sécurité et justice :
« Dans les affaires criminelles, le rapport des faits sera fait par le juge d'instruction. »
En français simple
La mesure prévoit que, dans les affaires criminelles, le rapport des faits soit établi par le juge d'instruction. Les affaires criminelles sont celles qui concernent les crimes, jugés devant la cour d'assises. Le juge d'instruction est le magistrat qui mène l'enquête judiciaire avant le procès. Le texte ne précise pas comment ce rapport serait présenté devant la cour.