Fabien Roussel : Logement
Les mesures de ce programme sur ce thème, dans l'ordre du programme. Chaque citation reprend mot pour mot le texte officiel.
Que propose Fabien Roussel sur le thème Logement ?
Aide prioritaire au logement des plus modestes
« Aider au logement : actuellement, le besoin est criant d'une aide prioritaire au logement, notamment pour les plus modestes, qui implique un énorme effort en matière de logement social, avec de nouveaux moyens de financement. »
p. 26. Cahier thématique « Sécurité sociale » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Sécurité sociale » (PDF) Lire la page de la mesure : Aide prioritaire au logement des plus modestes
Objectif d'un logement limité à 20 % des revenus
« Nous voulons arriver à l'objectif du logement ne dépassant pas 20 % des revenus du foyer. Par la construction et par l'attribution d'aides. »
p. 9. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Objectif d'un logement limité à 20 % des revenus
Inscription du droit au logement dans la Constitution
« Le logement doit être reconnu comme une garantie primordiale accordée à toute résidente et tout résident sur le territoire français. Une des conditions de la reconnaissance de cette garantie, c'est son inscription dans la Constitution. »
p. 10. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Inscription du droit au logement dans la Constitution
Création d'un service public national du logement
« Nous proposons de créer un service public national et décentralisé du logement, de l'habitat et de la ville, s'appuyant sur trois pôles publics, et qui coordonne une grande partie des propositions qui sont faites dans ce cahier thématique. »
p. 11. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Création d'un service public national du logement
Élaboration d'un livret blanc du logement
« Il s'inscrira également à partir d'un véritable livret blanc du logement et de l'habitat, une feuille de route à construire de manière démocratique afin d'avoir un diagnostic partagé qui inspira également la relance du renouvellement urbain. »
p. 11. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Élaboration d'un livret blanc du logement
Seuil de logements sociaux porté à 30 %
« En élevant les critères à 30 % de logements sociaux dans les villes qui relèvent de cette loi. »
p. 12. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Seuil de logements sociaux porté à 30 %
Sanctions renforcées contre les maires
« En durcissant les sanctions à l'encontre des maires qui ne souhaitent pas construire, allant en dernier ressort jusqu'à l'inéligibilité en cas de manquement délibéré, et la prise en main du secteur d'aménagement et de délivrance des permis de construire par la préfecture en cas de manquement avéré. »
p. 12. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Sanctions renforcées contre les maires
Dotation de 1 500 euros par logement social
« Nous voulons aller au-delà de la prime aux maires bâtisseurs (supprimée) qui accordait une prime à la création de logement, qu'un logement social soit subventionné en dotation supplémentaire de fonctionnement à hauteur de 1 500 euros par logement social. »
p. 12. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Dotation de 1 500 euros par logement social
Soutien de l'État à la construction sociale sur la durée
« Nous proposons que la construction de logement social soit, au-delà d'une sanction en cas de non-respect de la loi SRU, une action qui soit soutenue sur le long terme par l'État. »
p. 12. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Soutien de l'État à la construction sociale sur la durée
Construction de 200 000 logements publics par an
« Nous proposons de créer les conditions qui nous permettront de construire 200 000 logements publics par an et ce pendant 5 ans, pour combler la demande, et de maintenir sur le long terme un rythme de construction élevé pour les années qui suivent. »
p. 13. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Construction de 200 000 logements publics par an
Abandon de la réduction de loyer de solidarité
« revenir sur la réduction de loyer de solidarité, réduction des APL compensée par les bailleurs sociaux, inventée à l'été 2017 pour masquer les effets de la baisse des APL pour les locataires du parc social. »
p. 15. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Abandon de la réduction de loyer de solidarité
Plan de rénovation énergétique du parc HLM
« Un plan spécifique de rénovation énergétique des logements du parc HLM, traitant en priorité les logements les plus énergivores et les passoires thermiques, conformément aux objectifs de la trajectoire zéro carbone »
p. 15. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Plan de rénovation énergétique du parc HLM
Arrêt des expulsions locatives pour les familles en difficulté
« L'arrêt des expulsions locatives pour les familles en difficultés économique et sociale »
p. 15. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Arrêt des expulsions locatives pour les familles en difficulté
Interdiction de la vente des logements HLM
« L'interdiction de la vente HLM »
p. 15. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Interdiction de la vente des logements HLM
Budget de l'aide à la pierre porté à 15 milliards
« Nous proposons d'élever ce budget de l'Aide à la pierre à 15 milliards d'euros par an pour la construction, comprenant : »
p. 16. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Budget de l'aide à la pierre porté à 15 milliards
Création d'un fonds européen pour les services publics
« Par le maintien du financement mutualisé et solidaire et sa consolidation avec la création d'un Fonds européen pour le développement des services publics permettant au logement social d'accéder à des crédits à taux zéro de la BCE, qui aujourd'hui ne profitent qu'aux banques. »
p. 16. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Création d'un fonds européen pour les services publics
Création d'un pôle financier public
« Proposition de créer un pôle financier public distribuant des crédits à taux abaissés (inférieurs au taux du livret A) pour des programmes de production de services publics nationaux (dont le logement fait partie). »
p. 17. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Création d'un pôle financier public
Revalorisation du taux du livret A
« En commençant par la revalorisation du taux du livret A et la révision de son mode de calcul. »
p. 17. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Revalorisation du taux du livret A
Suivi de l'utilisation des fonds de l'épargne
« Et en poursuivant par un suivi rigoureux de l'utilisation des fonds de cette épargne au bénéfice de son objet social, et non des impératifs d'équilibre financier du budget de la CDC. »
p. 17. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Suivi de l'utilisation des fonds de l'épargne
Crédits immobiliers modulés selon l'investissement
« Ce pôle financier public devra alors promouvoir une sélectivité nouvelle des crédits à l'habitat, visant à rendre le crédit plus facile par des taux abaissés lorsque l'investissement développe le logement social et l'accès social à la propriété, mais plus difficile d'accès lorsque l'investissement est spéculatif. »
p. 18. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Crédits immobiliers modulés selon l'investissement
Émission de titres publics achetés par la Banque de France
« Ce pôle pourrait aussi contribuer à la réduction de la dette et des charges financières des organismes de logement social, ainsi qu'à l'augmentation des dépenses publiques du logement, en permettant l'émission de titres publics susceptibles d'être acquis en cas de besoin par la banque de France à un taux privilégié, dans le cadre d'un soutien au développement des services publics. »
p. 18. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Émission de titres publics achetés par la Banque de France
Hausse de la contribution des entreprises à 2 %
« C'est pourquoi nous proposons d'augmenter le 1 % logement (qui est en réalité de 0,45 % depuis Sarkozy) à 2 % de la masse salariale des entreprises, sans seuil de salariés. »
p. 18. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Hausse de la contribution des entreprises à 2 %
Salariés associés à la gestion d'Action Logement
« Nous proposons également une réforme du fonctionnement d'Action Logement où les salariés seraient partie prenante de la gestion de cet outil, et la sanctuarisation de ses crédits pour la construction et l'accès au logement abordable. »
p. 19. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Salariés associés à la gestion d'Action Logement
Pas de ponction sur le livret A et Action Logement
« L'abandon de recettes de l'État et les cadeaux fiscaux accordés aux entreprises ne doivent pas être compensés par des ponctions dans les recettes générées par le livret A ou dans les caisses d'Action Logement. »
p. 19. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Pas de ponction sur le livret A et Action Logement
Ressources du livret A réservées au logement social
« Nous refusons également son détournement vers les dépenses d'armement, la totalité des ressources du livret A doit être consacrée uniquement au logement social pour permettre de financer les 200 000 logements sociaux et la réhabilitation de 500 000 logements sociaux. »
p. 19. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Ressources du livret A réservées au logement social
Plan de logement pour les agents publics
« Nous proposons qu'un engagement public soit clairement affiché et des objectifs définis pour un plan de logement des agents de la fonction publique. »
p. 19. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Plan de logement pour les agents publics
Part du contingent préfectoral pour les fonctionnaires
« Pour la fonction publique d'État, le « contingent préfectoral » se divise en deux parties. Sur les 30 % des réservations d'attribution logements sociaux qui sont prévus pour l'État, 25 % servent à répondre à la demande relevant des foyers reconnus éligibles au droit au logement opposable (DALO), et 5 % servent au logement des fonctionnaires ; »
p. 20. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Part du contingent préfectoral pour les fonctionnaires
Objectifs chiffrés après audit des demandes des agents
« Nous proposons que des objectifs de réponse aux besoins en logement soient mis en place, avec des chiffres en volume et non en pourcentage, sur la base d'un réel audit des demandes en logements des agents ; »
p. 20. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Objectifs chiffrés après audit des demandes des agents
Garantie d'un logement près du travail à l'hôpital
« Pour la fonction publique hospitalière, un plan d'amélioration des conditions de travail doit inclure la garantie du droit d'obtenir un logement à proximité du lieu d'exercice de ses missions ; »
p. 20. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Garantie d'un logement près du travail à l'hôpital
Logements réservés aux agents des collectivités
« Sur la fonction publique territoriale, nous proposons d'inclure dans les contingents des villes, départements et régions, des logements réservés aux agents des collectivités locales, par des systèmes d'attribution spécifiques, et que des régimes de priorités soient donnés dans les logements à attribuer dans leur ville d'exercice. »
p. 20. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Logements réservés aux agents des collectivités
Plan de création de places d'hébergement d'urgence
« La construction d'un grand plan de création de place de centres d'hébergement d'urgence, permettant de répondre aux besoins et de réduire au maximum le recours aux nuitées hôtelières ; »
p. 22. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Plan de création de places d'hébergement d'urgence
Audit du foncier public et droit de réquisition
« Un audit du foncier public et des bâtiments publics mobilisables pour l'hébergement d'urgence et la création d'un droit de réquisition par les maires des locaux vides permettant d'ouvrir des places d'accueil sur leur commune ; »
p. 22. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Audit du foncier public et droit de réquisition
Taux obligatoire de places d'hébergement par commune
« La fixation d'un taux obligatoire de places d'hébergement par commune sur le modèle de la loi SRU avec des pénalités financières à l'encontre des collectivités locales qui s'y opposent ; »
p. 22. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Taux obligatoire de places d'hébergement par commune
15 000 places par an en pensions de famille
« L'ouverture de 15 000 places par an en pensions de famille, logements très sociaux qui permettent de loger des personnes en sortie de rue avec un accompagnement ; »
p. 22. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : 15 000 places par an en pensions de famille
Contrôle renforcé des hôtels mobilisés par l'État
« Un contrôle renforcé des conditions d'hébergement dans les hôtels mobilisés par l'État ; »
p. 22. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Contrôle renforcé des hôtels mobilisés par l'État
Interdiction de vendre au plus offrant les terrains publics
« Interdire la vente au plus offrant des terrains publics propriété de l'État, des collectivités territoriales ou d'organismes parapublics : ces opportunités foncières doivent être dédiées en priorité au logement social via la vente aux bailleurs sociaux avec une forte décote ou la signature de baux emphytéotiques ; »
p. 24. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Interdiction de vendre au plus offrant les terrains publics
Création d'une grande foncière publique d'État
« Créer une grande foncière publique d'État qui aura pour mission de gérer ces terrains publics dédiés au logement social ou aux opérations d'accession sociale à la propriété avec une capacité d'intervention sur l'ensemble du territoire nationale ; »
p. 24. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Création d'une grande foncière publique d'État
Abondement du fonds national des aides à la pierre
« L'abondement du fonds national des aides à la pierre (FNAP) permettra aux bailleurs sociaux de percevoir des subventions permettant d'équilibrer les opérations ; »
p. 24. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Abondement du fonds national des aides à la pierre
Réserves foncières pour le logement social dans les PLUi
« Imposer dans chaque PLUI des réserves foncières dédiées au logement social sur les friches et dents creuses, en particulier dans les communes carencées qui auront obligation de rattraper leur retard de production. »
p. 24. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Réserves foncières pour le logement social dans les PLUi
Part de logements publics dans les opérations d'aménagement
« En zone tendue, prescrire dans chaque opération d'aménagement d'importance 30 % de logements publics, 50 % pour les communes qui ne respectent pas la loi SRU ; »
p. 24. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Part de logements publics dans les opérations d'aménagement
Développement des offices fonciers solidaires
« Développer massivement les politiques de propriété publique des sols (Offices fonciers solidaires) par le biais du bail réel solidaire, qui permet la vente de logements sous condition de ressources à des prix très inférieurs au marché ; »
p. 24. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Développement des offices fonciers solidaires
Droit de réquisition des immeubles vacants par les maires
« Créer un droit de réquisition par les maires des immeubles et locaux vacants pour réaliser des logements d'urgence participera à cette politique anti-spéculation ; »
p. 24. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Droit de réquisition des immeubles vacants par les maires
Référentiel foncier-charte opposable aux promoteurs
« Développer à l'échelle métropolitaine ou communale un référentiel foncier-charte promoteur encadrant le prix du foncier et rendre ces documents opposables aux promoteurs. »
p. 24. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Référentiel foncier-charte opposable aux promoteurs
Compétence de l'ANAH sur le parc public et privé
« Il faut que l'ANAH soit compétente sur l'ensemble du parc de logements, publics comme privés, et qu'elle finance aussi la rénovation des bâtiments publics. »
p. 25. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Compétence de l'ANAH sur le parc public et privé
Emprunt long terme et 10 milliards pour l'ANAH
« Il faut que l'ANAH dispose de la capacité d'emprunter sur le long terme, ce qui lui est interdit aujourd'hui. Et que lui soient garanties des ressources d'au moins 10 milliards d'euros par an par l'État, lui permettant d'emprunter au long terme et de mobiliser 20 milliards d'euros de fonds publics par an. »
p. 25. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Emprunt long terme et 10 milliards pour l'ANAH
Aide massive de l'État à la rénovation des bâtiments
« Nous proposons une aide massive de l'État pour la rénovation des bâtiments, en augmentant fortement le budget de l'ANAH, à hauteur de 20 milliards d'euros par an. »
p. 26. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Aide massive de l'État à la rénovation des bâtiments
Prêts à taux zéro et subventions à la rénovation
« Des prêts à taux zéro et des subventions directes pour la rénovation des logements. »
p. 26. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Prêts à taux zéro et subventions à la rénovation
Soutien de l'ANAH aux copropriétés en travaux
« Le soutien aux copropriétés qui doivent réhabiliter leurs immeubles. »
p. 26. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Soutien de l'ANAH aux copropriétés en travaux
Financement de l'ANAH pour le parc social
« Le financement des réhabilitations dans le parc social, par des subventions et des prêts à taux Zéro. »
p. 26. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Financement de l'ANAH pour le parc social
Réhabilitation de 500 000 logements sociaux par an
« La réhabilitation de 500 000 logements sociaux par an sans augmentation de loyer. »
p. 26. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Réhabilitation de 500 000 logements sociaux par an
Aides à la pierre pour convertir les passoires thermiques
« Une revalorisation des aides à la pierre, permettant d'aider, en plus de la construction, à acquérir les passoires thermiques pour les rénover et les convertir en logement social. »
p. 26. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Aides à la pierre pour convertir les passoires thermiques
Moratoire immédiat sur les démolitions de logements sociaux
« Un moratoire immédiat sur les démolitions de logements sociaux : tout doit être fait pour préserver le logement public, dans un contexte de pénurie extrême où le nombre de demandeurs d'un logement abordable n'a jamais été aussi élevé (2,6 millions de ménages). »
p. 28. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Moratoire immédiat sur les démolitions de logements sociaux
Rénovation plutôt que démolition et gouvernance de l'ANRU
« Rénover plutôt que démolir en favorisant le réemploi des matériaux et en priorisant les rénovations thermiques et l'éradication des passoires énergétiques doit être la nouvelle priorité de l'ANRU dont la gouvernance doit être réformée et démocratisée. »
p. 28. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Rénovation plutôt que démolition et gouvernance de l'ANRU
Plan d'urgence pour les plans climat des quartiers
« L'engagement d'un plan d'urgence pour financer la généralisation des plans climats dans les quartiers en politique de la ville : éradication des passoires thermiques et isolation des logements les plus énergivores d'ici à 2035, lutte contre les îlots de chaleur par des opérations de végétalisation massive et de transformation de l'urbanisme de dalle, raccordement des cités à des modes de chauffage moins chers et plus écologiques (géothermie). »
p. 28. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Plan d'urgence pour les plans climat des quartiers
Plan national pour les copropriétés dégradées
« Plan national de traitement des copropriétés dégradées avec un reste à charge 0 pour les propriétaires les plus en difficulté. »
p. 28. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Plan national pour les copropriétés dégradées
Consultation obligatoire des habitants sur la rénovation urbaine
« Rendre obligatoire la consultation des habitantes et des habitants pour toute opération de rénovation urbaine et associer la population à toutes les étapes du chantier : aucune transformation du cadre de vie ne peut être imposée « par le haut » contre l'avis des locataires, les premiers concernés. »
p. 28. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Consultation obligatoire des habitants sur la rénovation urbaine
L'État majoritaire dans le financement de la rénovation
« L'État doit redevenir majoritaire dans le financement des opérations de rénovation au titre de la solidarité nationale : aujourd'hui les bailleurs sociaux sont les premiers financeurs du NPNRU (47 % du budget global), ce qui limite fortement leurs capacités d'investissement. »
p. 28. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : L'État majoritaire dans le financement de la rénovation
Pérennisation et extension de l'encadrement des loyers
« Nous voulons pérenniser cet encadrement des loyers, et le mettre en place sur toutes les zones tendues. »
p. 29. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Pérennisation et extension de l'encadrement des loyers
Définition du complément de loyer
« Nous voulons mieux définir le cadre du « complément de loyer », disposition permettant de dépasser les taux dans certaines circonstances, mais aujourd'hui trop libre à interprétation. »
p. 29. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Définition du complément de loyer
Gel ou baisse des loyers dans l'encadrement
« L'encadrement des loyers ne doit pas seulement encadrer la hausse, mais aussi prévoir le gel, voire la baisse, des loyers pratiqués. »
p. 29. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Gel ou baisse des loyers dans l'encadrement
Contrôle de l'encadrement confié aux communes
« Nous voulons que le contrôle soit à la main des communes, avec des moyens transférés pour exercer ces missions, en lien avec la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. »
p. 29. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Contrôle de l'encadrement confié aux communes
Contrôle technique des logements avant location
« Nous proposons d'accorder au logement des contraintes similaires à celui des véhicules des particuliers. »
p. 30. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Contrôle technique des logements avant location
Recensement des bailleurs et contrôle avant nouvelle location
« Nous pensons que louer un logement implique aussi des responsabilités, et nous proposons d'adopter un système permettant de les recenser, et d'autoriser progressivement les nouvelles locations avec ce type de contrôle a priori, portant sur la qualité des logements (surface, installations…), le prix et la performance énergétique. »
p. 30. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Recensement des bailleurs et contrôle avant nouvelle location
Objectif de 1 million de logements vacants remis en usage
« Pour mieux répondre au droit au logement, il est nécessaire de regagner au moins 1 million de logements sur ce stock de logements inoccupés pour en faire des résidences principales. »
p. 30. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Objectif de 1 million de logements vacants remis en usage
Audit des agences et fin de la rémunération au pourcentage
« Nous voulons entamer un audit des agences et de la manière dont se passe une vente immobilière, et revenir sur le principe de rémunération au pourcentage du prix de vente. »
p. 31. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Audit des agences et fin de la rémunération au pourcentage
Sanctions renforcées contre les discriminations immobilières
« Nous proposons de durcir les sanctions à l'encontre des discriminations, allant jusqu'au retrait des licences pour les agences immobilières, par l'organisation de contrôles aléatoires beaucoup plus fréquents, en compléments des enquêtes réalisées aujourd'hui par des associations militantes, et de renforcer les contrôles sur les plateformes en ligne type PAP ou Leboncoin. »
p. 31. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Sanctions renforcées contre les discriminations immobilières
Prêt à taux zéro étendu à tout le territoire
« Nous proposons aussi de relancer l'accession « populaire » à la propriété par un dézonage généralisé à l'ensemble du territoire national du Prêt à Taux Zéro (PTZ) sur le long terme, notamment sur la part de rénovation des logements anciens. »
p. 32. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Prêt à taux zéro étendu à tout le territoire
Contrôle des prix à la revente des logements neufs aidés
« Pour ce qui concerne les logements neufs, nous proposons de changer le système d'accession aidée à la propriété, notamment dans le contrôle des prix à la revente sur le long terme. »
p. 32. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Contrôle des prix à la revente des logements neufs aidés
Renforcement juridique de l'accession aidée et du bail réel solidaire
« Nous voulons donc renforcer juridiquement ces systèmes d'acquisition afin de garantir la bonne utilisation des fonds publics, et nous voulons fortement développer le bail réel solidaire, qui permet le meilleur contrôle des prix dans le temps, et dont le rachat ne peut se faire que sous conditions de ressources. »
p. 33. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Renforcement juridique de l'accession aidée et du bail réel solidaire
Moratoire sur les hausses de loyers et de charges
« Le Parti communiste français propose, en soutien des revendications légitimes des locataires, que soit exécuté nationalement un moratoire sur l'augmentation des loyers et des charges. »
p. 33. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Moratoire sur les hausses de loyers et de charges
Subvention aux bailleurs sociaux pendant le moratoire
« Ce moratoire, dans cette période de crise pour les bailleurs, doit être compensé par une subvention aux bailleurs sociaux. »
p. 33. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Subvention aux bailleurs sociaux pendant le moratoire
Actions communes des bailleurs et des locataires
« Appeler les bailleurs à des actions communes avec les locataires pour dénoncer les choix budgétaires du gouvernement qui fragilisent le secteur HLM. »
p. 33. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Actions communes des bailleurs et des locataires
Revalorisation des APL et prise en compte des charges
« Nous demandons non seulement une revalorisation du montant des APL mais également une prise en compte de l'ensemble des charges dans leur calcul, afin de garantir une couverture réelle des coûts d'habitation. »
p. 33. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Revalorisation des APL et prise en compte des charges
Révision des plafonds des aides au logement
« Il est impératif de revoir les plafonds pour qu'ils répondent aux situations actuelles, où beaucoup de locataires doivent consacrer la quasi-totalité de leurs revenus au logement. »
p. 33. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Révision des plafonds des aides au logement
Assurance habitation libérée des objectifs de rendement
« L'assurance habitation, cotisation obligatoire pour avoir un logement, doit être libérée des obligations de rendement demandées par les actionnaires. »
p. 34. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Assurance habitation libérée des objectifs de rendement
Cotisation publique versée par les locataires
« Une des premières adaptations est de rendre publique une part importante de l'assurance, par le biais d'une cotisation spécifique, versée par les locataires en lieu et place des assurances privées actuelles. »
p. 34. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Cotisation publique versée par les locataires
Nationalisation de groupes d'assurances
« Comme dans le programme de la campagne des jours heureux, le PCF propose de réformer le système d'assurance actuel par la nationalisation de groupes d'assurances et la gestion publique d'une partie de la couverture des risques liés au logement et à l'habitat. »
p. 34. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Nationalisation de groupes d'assurances
Remplacement de la caution par une garantie de l'État
« Nous proposons, à l'instar de ce que propose la Confédération Nationale du Logement, l'abolition du système de caution par une garantie universelle accordée par l'État en cas d'impayés de loyer, car c'est une des plus grandes inégalités. »
p. 34. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Remplacement de la caution par une garantie de l'État
Caisse de solidarité pour le logement
« Une caisse de solidarité alimentée par les bailleurs, les locataires, l'État et les collectivités pour faire appliquer réellement le droit au logement et protéger des accidents de la vie. »
p. 34. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Caisse de solidarité pour le logement
Cotisation sur les prêts immobiliers pour les impayés
« Par le biais d'une cotisation sur les prêts immobiliers, elle assurerait aussi la garantie des impayés de crédits. »
p. 34. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Cotisation sur les prêts immobiliers pour les impayés
Moratoire national sur les expulsions locatives
« Nous proposons de mettre en place un moratoire national sur les expulsions locatives, et de travailler à son remplacement, notamment par : »
p. 35. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Moratoire national sur les expulsions locatives
Solution de relogement avant toute expulsion
« La mise en place d'une solution de relogement préalable à toute expulsion. »
p. 35. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Solution de relogement avant toute expulsion
Interdiction des coupures d'eau et d'énergie
« L'interdiction des coupures d'eau et d'énergies pour les personnes en difficulté. »
p. 35. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Interdiction des coupures d'eau et d'énergie
Réforme de l'accompagnement des impayés locatifs
« La réforme de la gestion et de l'accompagnement des personnes en difficulté financière et du contentieux des impayés locatifs. »
p. 35. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Réforme de l'accompagnement des impayés locatifs
Un tiers des sièges pour les représentants des locataires
« Un tiers des sièges dans les conseils d'administration ou de surveillance des organismes de logement social réservé aux représentants des locataires, afin de garantir un véritable pouvoir d'influence sur les décisions stratégiques ; »
p. 36. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Un tiers des sièges pour les représentants des locataires
Financement de l'État pour les élections des locataires
« Un financement massif de l'État pour les élections des représentants des locataires, afin de renforcer leur légitimité et encourager une participation plus large ; »
p. 36. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Financement de l'État pour les élections des locataires
Réforme du scrutin pour les représentants des locataires
« Une réforme du mode de scrutin, en attribuant une voix à chaque titulaire du bail, pour une représentation plus juste et démocratique ; »
p. 36. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Réforme du scrutin pour les représentants des locataires
Statut de l'élu associatif calqué sur le délégué syndical
« Un statut de l'élu associatif, calqué sur celui du délégué syndical, permettant d'exercer son mandat avec des droits garantis : congés rémunérés, congés de formation, prise en charge des frais de garde des enfants ; »
p. 36. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Statut de l'élu associatif calqué sur le délégué syndical
Salles gratuites pour les réunions d'habitants
« La mise à disposition gratuite de salles pour les réunions d'habitants et le développement de locaux collectifs résidentiels, afin de favoriser l'organisation et l'expression des locataires ; »
p. 36. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Salles gratuites pour les réunions d'habitants
Droit de veto des locataires sur les décisions stratégiques
« Un droit de veto des représentants des locataires sur les décisions stratégiques des organismes (cession de patrimoine, changements de statut juridique) ; »
p. 36. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Droit de veto des locataires sur les décisions stratégiques
Associations de locataires dans le pilotage de la rénovation urbaine
« La présence garantie des associations représentatives des locataires dans les comités de pilotage des programmes de renouvellement urbain, pour que les projets ne se fassent plus sans eux ; »
p. 36. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Associations de locataires dans le pilotage de la rénovation urbaine
Formation financée par l'État pour les militants associatifs
« Un droit à la formation financée par l'État, d'au moins sept jours par an, pour tout militant associatif souhaitant mieux défendre les intérêts des locataires ; »
p. 36. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Formation financée par l'État pour les militants associatifs
Associations de la CNC dans toutes les instances de gouvernance
« L'intégration systématique des associations représentatives siégeant à la Commission nationale de concertation (CNC) dans toutes les instances de gouvernance liées au logement, à la consommation, à la jeunesse et à l'éducation populaire. »
p. 36. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Associations de la CNC dans toutes les instances de gouvernance
Représentants des locataires dans les copropriétés
« Nous pensons que la possibilité doit être garantie aux locataires de faire entendre leur voix, par le biais d'un ou de plusieurs représentants dans ces assemblées. »
p. 37. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Représentants des locataires dans les copropriétés
Plan de foyers de jeunes travailleurs cofinancé
« Nous proposons que, dans les constructions de nouveaux logements sociaux, soient créé un plan de construction de foyers de jeunes travailleurs, cofinancé par l'État et par Action Logement. »
p. 38. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Plan de foyers de jeunes travailleurs cofinancé
Au moins 700 000 places en logement étudiant
« Nous proposons de porter ce parc locatif au nombre de boursiers, c'est-à-dire au moins 700 000 places. »
p. 39. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Au moins 700 000 places en logement étudiant
Mise à disposition de foncier par l'État
« Pour réussir ce défi, l'État doit mettre à disposition du foncier. »
p. 39. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Mise à disposition de foncier par l'État
Transformation des bureaux inoccupés en logements étudiants
« Les bureaux inoccupés peuvent aussi être transformés en logement étudiant. »
p. 39. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Transformation des bureaux inoccupés en logements étudiants
Moyens financiers accrus pour les CROUS
« Cela nécessite aussi des moyens financiers bien plus importants pour les CROUS. »
p. 39. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Moyens financiers accrus pour les CROUS
Droit au logement opposable pour les jeunes de l'ASE
« Le droit au logement opposable pour ces enfants, dès l'accès à la majorité, doit être une garantie d'État. »
p. 40. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Droit au logement opposable pour les jeunes de l'ASE
Abrogation de l'ordonnance de 2014
« Abrogation de l'ordonnance de 2014 et de ses textes d'application ; »
p. 43. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Abrogation de l'ordonnance de 2014
Abrogation de l'article 64 de la loi ELAN
« Abrogation de l'article 64 de la loi ELAN ; »
p. 43. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Abrogation de l'article 64 de la loi ELAN
100 % de logements accessibles dans le neuf
« 100 % de logements accessibles dans le neuf à tous les niveaux et incitation aux réhabilitations lourdes dans l'existant (en même temps que la rénovation thermique) ; »
p. 43. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : 100 % de logements accessibles dans le neuf
Aménagements de qualité d'usage des immeubles
« Inciter à des aménagements de qualité d'usage : motorisation de portes d'immeubles, par exemple ; »
p. 43. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Aménagements de qualité d'usage des immeubles
Contrôles indépendants des constructions neuves
« Contrôles indépendants et publics des constructions neuves et sanctions dissuasives ; vigilance des maires lors des avis à donner à la Commission consultative d'accessibilité et de sécurité ; »
p. 43. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Contrôles indépendants des constructions neuves
Formation des professionnels de la construction à l'accessibilité
« Formation initiale et continue des architectes et autres professionnels de la construction ; »
p. 43. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Formation des professionnels de la construction à l'accessibilité
Revalorisation de la PCH et de Ma prime adapt
« Revalorisation de la PCH aménagement du logement et Ma prime adapt ; »
p. 43. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Revalorisation de la PCH et de Ma prime adapt
Obligations de maintenance et d'intervention pour les ascenseurs
« Ascenseurs : obligation de maintenance préventive, obligation d'intervention dans l'heure si une personne à mobilité réduite est entravée dans ses déplacements (droit à la mobilité verticale), sanctions réelles, obligation d'astreintes renforcées, et de conserver un stock de pièces (pendant les JO et JOP de Paris 2024, la RATP et SNCF avaient acheté, deux ans à l'avance, les pièces, afin de pouvoir réagir rapidement aux pannes d'ascenseurs et d'escalators du réseau) »
p. 43. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Obligations de maintenance et d'intervention pour les ascenseurs
Recensement renforcé des logements accessibles
« Renforcement de l'obligation de recensement de logements accessibles dans le parc social ; »
p. 43. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Recensement renforcé des logements accessibles
Obligation d'information sur l'accessibilité dans le privé
« Obligation d'informer dans le parc privé ; »
p. 43. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Obligation d'information sur l'accessibilité dans le privé
Réservation de logements accessibles dans le parc social
« Réservation de logements accessibles dans le parc social afin de rétablir une égalité de traitement et lutter contre des délais encore rallongés pour les demandeurs handicapés ; »
p. 43. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Réservation de logements accessibles dans le parc social
Renforcer le critère handicap du DALO
« Renforcer l'application du critère « handicap » du DALO. »
p. 43. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Renforcer le critère handicap du DALO
Plan de construction de logements saisonniers
« Le PCF propose un plan de construction de logements saisonniers avec un seuil d'exigence renforcé grâce à des partenariats avec les collectivités locales et des associations et avec un engagement des employeurs. »
p. 44. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Plan de construction de logements saisonniers
Logements sociaux libérés pour les femmes du dispositif
« L'obligation pour les bailleurs d'être dans le dispositif un « toit pour elle », et qu'une partie des logements sociaux libérés soient mis à disposition de femmes prises en charge par les associations spécialisées ; »
p. 45. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Logements sociaux libérés pour les femmes du dispositif
20 000 places en foyers pour femmes victimes de violences
« La construction de 20 000 places d'hébergement supplémentaires en foyers spécialisés dans l'accueil de femmes victimes de violences ; »
p. 45. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : 20 000 places en foyers pour femmes victimes de violences
Priorité au logement pour les femmes victimes
« La priorisation dans les demandes de logement des femmes victimes de violences et des enfants co-victimes ; »
p. 45. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Priorité au logement pour les femmes victimes
Éviction du bail du conjoint violent après jugement
« L'éviction systématique du bail du conjoint violent lorsque le jugement a été prononcé ; »
p. 45. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Éviction du bail du conjoint violent après jugement
Sensibilisation des bailleurs et affichage des contacts d'urgence
« La sensibilisation de l'ensemble des personnels des bailleurs à cette question, et l'obligation d'avoir dans les espaces recevant du public de la documentation apparente sur les contacts d'urgence en cas de violences conjugales. »
p. 45. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Sensibilisation des bailleurs et affichage des contacts d'urgence
Taxation des logements vacants en zone tendue
« La proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue, pour taxer davantage les propriétaires de logements vacants et ainsi les inciter à remettre leurs logements en location ou à les céder. »
p. 46. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Taxation des logements vacants en zone tendue
Loi d'urgence sociale et fiscale pour le logement
« La proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale, qui prévoit à son article 8 un plan de financement pour le logement, ainsi que le gel des loyers et la compensation de la « réduction de loyer de solidarité » (RLS) pour les bailleurs sociaux »
p. 46. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Loi d'urgence sociale et fiscale pour le logement
Résolution pour mettre fin au sans-abrisme des enfants
« La proposition de résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants »
p. 46. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Résolution pour mettre fin au sans-abrisme des enfants
Trêve olympique des expulsions locatives
« La proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement. »
p. 46. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Trêve olympique des expulsions locatives
Commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés
« La proposition de résolution tendant à la création d'une Commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières. »
p. 46. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés
Réquisition des bâtiments vides par les maires
« La proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue, afin de permettre aux maires de réquisitionner des bâtiments vides. »
p. 46. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Réquisition des bâtiments vides par les maires
Texte sur l'accès au logement et le pouvoir d'achat
« La proposition de loi visant à garantir l'accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d'achat des ménages. »
p. 46. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Texte sur l'accès au logement et le pouvoir d'achat
Loi sur l'efficacité des aides personnelles au logement
« La proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement, adoptée au Sénat en juin 2020. »
p. 47. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Loi sur l'efficacité des aides personnelles au logement
Encadrement de la location de courte durée
« La proposition de loi visant à encadrer l'activité des plateformes de locations pour de courtes durées »
p. 47. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Lire la page de la mesure : Encadrement de la location de courte durée
Droit au logement effectif et interdiction des expulsions sans relogement
« La proposition de loi pour un droit au logement effectif et pour l'interdiction des expulsions sans relogement »
p. 47. Cahier thématique « Logement » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Logement » (PDF) Abrogation de la loi ELAN et logements neufs accessibles
« Abroger la loi ELAN, et revenir au 100% accessible dans les logements neufs, avec une obligation d'ascenseur dès le premier niveau. »
p. 11. Cahier thématique « Handicap » (PDF). Lire la source officielle : Cahier thématique « Handicap » (PDF) Lire la page de la mesure : Abrogation de la loi ELAN et logements neufs accessibles