Réquisition des bâtiments vides par les maires
Fabien Roussel (Parti communiste français) propose, dans son programme, sur le thème Logement :
« La proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue, afin de permettre aux maires de réquisitionner des bâtiments vides. »
En français simple
Le texte mentionne une proposition de loi qui ferait évoluer le droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue, pour permettre aux maires de réquisitionner des bâtiments vides. Le texte indique que cette compétence relève aujourd'hui du préfet et n'est que rarement exercée. Il ne précise pas les conditions de la réquisition.