Contrôle de l'encadrement confié aux communes
Fabien Roussel (Parti communiste français) propose, dans son programme, sur le thème Logement :
« Nous voulons que le contrôle soit à la main des communes, avec des moyens transférés pour exercer ces missions, en lien avec la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. »
En français simple
Le texte propose que les communes contrôlent l'application de l'encadrement des loyers. Elles recevraient des moyens transférés pour cela, en lien avec la DGCCRF, le service de l'État chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le texte ne précise pas le montant des moyens transférés.