François Ruffin : Institutions et démocratie
Les mesures de ce programme sur ce thème, dans l'ordre du programme. Chaque citation reprend mot pour mot le texte officiel.
Que propose François Ruffin sur le thème Institutions et démocratie ?
Fin des intérêts personnels liés aux fonctions
« Nous mettrons fin aux intérêts personnels liés aux fonctions présidentielles et de ministre. Nos successeurs n'auront plus la liberté de fixer eux-mêmes leur salaire : nous rendrons obligatoire la cohérence du salaire du Président de la République avec l'échelle des salaires. Il en sera de même pour les salaires des ministres. »
Proposition : fin des avantages personnels des présidents de la République et des ministres pendant et après leur mandat.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Fin des intérêts personnels liés aux fonctions
Garanties de probité pour les candidats et les ministres
« Nous renforcerons également les garanties de probité qui sont exigées d'un candidat à la présidence de la République et d'un ministre en devenir : pas de délit financier au casier judiciaire, prouver qu'il est à jour du paiement de ses impôts et démontrer qu'il n'est soumis à aucun conflit d'intérêts au début, mais également tout au long de son mandat. »
Proposition : fin des avantages personnels des présidents de la République et des ministres pendant et après leur mandat.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Garanties de probité pour les candidats et les ministres
Démission immédiate d'un ministre mis en examen
« Nous renouerons avec une pratique républicaine qui prévalait avant que l'exigence de probité ne s'affaiblisse : un ministre mis en examen quittera immédiatement le Gouvernement. »
Proposition : fin des avantages personnels des présidents de la République et des ministres pendant et après leur mandat.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Démission immédiate d'un ministre mis en examen
Fin de l'inviolabilité complète du Président et du privilège ministériel
« Nous mettrons fin à l'inviolabilité pénale et civile complète du Président de la République et au privilège de juridiction des ministres. »
Proposition : fin des avantages personnels des présidents de la République et des ministres pendant et après leur mandat.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Fin de l'inviolabilité complète du Président et du privilège ministériel
Suppression de la Cour de justice de la République
« Nous supprimerons pour ce faire la Cour de justice de la République dont la légitimité ne cesse d'être remise en cause. »
Proposition : fin des avantages personnels des présidents de la République et des ministres pendant et après leur mandat.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Suppression de la Cour de justice de la République
Bulletin n°2 vierge pour les candidats élus
« Les candidats à un mandat électif seront obligés de présenter un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge de toute condamnation pour atteintes les plus graves à l'ordre social (infractions criminelles et délits d'ordre sexuel) ainsi que pour manquement au devoir de probité, fraude fiscale et électorale incluses. »
Proposition 1 : appliquer l'exigence d'exemplarité à l'ensemble des élus.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Bulletin n°2 vierge pour les candidats élus
Transparence de la propriété effective des élus
« Ils devront éviter les conflits d'intérêts financiers directs par une plus grande transparence de la propriété effective. »
Proposition 1 : appliquer l'exigence d'exemplarité à l'ensemble des élus.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Transparence de la propriété effective des élus
Fin du cumul des fonctions ministérielles et locales
« Il sera mis fin à la possibilité de cumuler les fonctions ministérielles avec des responsabilités exécutives locales, comme c'est aujourd'hui le cas pour les parlementaires. »
Proposition 2 : mettre fin au cumul des mandats exécutifs locaux et des fonctions ministérielles.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Fin du cumul des fonctions ministérielles et locales
Stages d'immersion obligatoires pour les ministres
« C'est pourquoi chaque ministre devra effectuer, au début de son mandat puis régulièrement, des stages d'immersion dans les métiers du quotidien relevant de son ministère : des journées au contact du travail réel, sans opération de communication, auprès de celles et ceux qui font tenir le pays. »
Proposition 2 : mettre fin au cumul des mandats exécutifs locaux et des fonctions ministérielles.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Stages d'immersion obligatoires pour les ministres
Haute Autorité à la Probité, fusion des organes existants
« Proposition 1 : créer la Haute Autorité à la Probité, fusion de l'ensemble des organes existants de l'éthique de la vie publique. »
Proposition 1 : créer la Haute Autorité à la Probité, fusion de l'ensemble des organes existants de l'éthique de la vie publique.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Haute Autorité à la Probité, fusion des organes existants
Pouvoirs de sanction administrative de la Haute Autorité
« Enfin, nous lui donnerons des pouvoirs de sanction administrative, pour qu'elle puisse sanctionner les individus qui ne respecteraient pas ses recommandations (ruptures de contrat, sanctions pécuniaires, interdictions de postuler à des marchés publics pour les entreprises recruteuses). »
Proposition 1 : créer la Haute Autorité à la Probité, fusion de l'ensemble des organes existants de l'éthique de la vie publique.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Pouvoirs de sanction administrative de la Haute Autorité
Refroidissement renforcé de dix ans pour les ministres
« Dans les dix premières années suivant le départ du Gouvernement, les ministres seront soumis à une période de refroidissement renforcée, sur le modèle néerlandais. »
Proposition 2 : le frigo pour les ministres, instaurer une période de « refroidissement renforcé » pour les ministres sortants et leurs équipes.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Refroidissement renforcé de dix ans pour les ministres
Avis publics et sanctions effectives des interdictions
« Les avis seront publics et les interdictions seront assorties de sanctions effectives. »
Proposition 2 : le frigo pour les ministres, instaurer une période de « refroidissement renforcé » pour les ministres sortants et leurs équipes.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Avis publics et sanctions effectives des interdictions
Interdiction effective du pantouflage direct
« Nous rendrons réellement effective l'interdiction faite à un haut fonctionnaire de prendre directement un emploi privé sur un travail en lien direct, d'une façon ou d'une autre, avec ses activités de fonctionnaire, comme l'ont fait les Lituaniens. »
Proposition : encadrer strictement le pantouflage et interdire le rétro-pantouflage.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Interdiction effective du pantouflage direct
Interdiction du rétro-pantouflage
« Nous interdirons le rétro-pantouflage : aucun haut fonctionnaire ne pourra revenir dans l'administration, pour mettre fin aux conflits d'intérêts et mettre à distance toute culture décisionnelle favorable aux intérêts privés. »
Proposition : encadrer strictement le pantouflage et interdire le rétro-pantouflage.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Interdiction du rétro-pantouflage
Promotion interne réservée aux fonctionnaires de carrière
« Nous redonnerons la priorité à la promotion interne, en réservant à nouveau ces postes aux fonctionnaires de carrière. »
Proposition : encadrer strictement le pantouflage et interdire le rétro-pantouflage.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Promotion interne réservée aux fonctionnaires de carrière
Priorité au savoir-faire public
« Nous poserons un principe clair : priorité au savoir-faire public. »
Proposition 1 : mettre McKinsey au chômage.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Recours aux cabinets justifié et rendu public
« Chaque recours aux cabinets devra être justifié, motivé et rendu public. »
Proposition 1 : mettre McKinsey au chômage.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Recours aux cabinets justifié et rendu public
Empreinte de décision sur chaque texte important
« Conformément aux recommandations de l'OCDE, nous rendrons obligatoire une empreinte de décision sur chaque texte important. »
Proposition 2 : pour un encadrement strict du lobbying.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Empreinte de décision sur chaque texte important
Simplification des seuils du registre des représentants d'intérêts
« Nous simplifierons les seuils déclenchant l'obligation d'inscription au registre des représentants d'intérêts. »
Proposition 2 : pour un encadrement strict du lobbying.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Simplification des seuils du registre des représentants d'intérêts
Extension du registre aux plus hautes responsabilités publiques
« Nous étendrons le champ des responsables publics concernés au Président de la République, aux membres du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la Cour de cassation, aujourd'hui hors du dispositif. »
Proposition 2 : pour un encadrement strict du lobbying.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Extension du registre aux plus hautes responsabilités publiques
Remontées trimestrielles des lobbies à la Haute Autorité
« Nous imposerons un rythme de remontées trimestriel à la Haute Autorité à la Probité, afin de suivre l'influence des lobbies en temps réel au lieu de l'actuelle « transparence » rétrospective. »
Proposition 2 : pour un encadrement strict du lobbying.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Remontées trimestrielles des lobbies à la Haute Autorité
Prise en compte du lobbying indirect
« Nous ferons prendre en compte les actions de lobbying indirect, qui se déploient aujourd'hui notamment par le biais de pseudo-études scientifiques et de campagnes de communication et d'influence sur les réseaux sociaux. »
Proposition 2 : pour un encadrement strict du lobbying.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Prise en compte du lobbying indirect
Interdiction des cadeaux des représentants d'intérêts
« Enfin, tout cadeau, invitation ou avantage de quelque nature que ce soit sera interdit lorsqu'il provient d'un représentant d'intérêts et vise un responsable public. »
Proposition 2 : pour un encadrement strict du lobbying.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Interdiction des cadeaux des représentants d'intérêts
Cahier des visiteurs du soir pour les responsables
« Nous mettrons également fin à l'anonymat des démarches d'influence en mettant en place un cahier des visiteurs du soir pour les membres du Gouvernement, les conseillers ministériels et les fonctionnaires occupant des postes stratégiques, sur le modèle suédois. »
Proposition 2 : pour un encadrement strict du lobbying.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Cahier des visiteurs du soir pour les responsables
Interdiction des contacts avec les décideurs en conflit d'intérêts
« lorsque des intérêts privés peuvent entrer directement en conflit avec l'intérêt général, les contacts avec les décideurs publics devront être interdits, sauf exceptions strictement nécessaires, autorisées, consignées et publiées. »
Proposition 2 : pour un encadrement strict du lobbying.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Interdiction des contacts avec les décideurs en conflit d'intérêts
Interdiction des passages directs d'un lobby à l'État
« Nous interdirons par ailleurs les passages directs d'un lobby à l'État lorsqu'ils permettent de traiter les dossiers de ses anciens intérêts privés. »
Proposition 2 : pour un encadrement strict du lobbying.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Interdiction des passages directs d'un lobby à l'État
Plafond de dépenses pour les lobbies
« Nous mettrons en place un plafond de dépenses pour les lobbies, afin de permettre aux lobbies non-lucratifs de répondre aux actions d'influence menées par les intérêts économiques puissants. »
Proposition 2 : pour un encadrement strict du lobbying.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Plafond de dépenses pour les lobbies
Indépendance du parquet, fin de la nomination par le Gouvernement
« C'est pourquoi nous renforcerons l'indépendance du parquet, en abrogeant notamment le pouvoir de nomination des magistrats du parquet par le Gouvernement. »
Proposition 3 : faire de l'indépendance du parquet une réalité.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Indépendance du parquet, fin de la nomination par le Gouvernement
Vote des parlementaires à la majorité simple sur les nominations
« Pour mettre fin au pouvoir exorbitant de nominations du Président de la République, nous proposons de revoir l'article 13 de la Constitution pour que les parlementaires puissent s'opposer à une nomination à une majorité simple. »
Proposition 5 : rendre collégiales les nominations aux postes à responsabilité.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Vote des parlementaires à la majorité simple sur les nominations
Modèle de nomination collégial pour les établissements publics
« Nous proposons un modèle moins vertical de nomination, notamment pour les établissements publics dont les dirigeants pourraient être nommés par un collège préexistant ou ad hoc selon une procédure publique et collégiale. »
Proposition 5 : rendre collégiales les nominations aux postes à responsabilité.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État Lire la page de la mesure : Modèle de nomination collégial pour les établissements publics
Commissariat général à la planification
« Dans cette perspective, nous fusionnerons le Secrétariat général à la planification écologique avec le Haut-commissariat à la stratégie et au plan, au sein d'un Commissariat général à la planification. »
Proposition 1, Organiser les moyens de l'État : pour un Commissariat général à la planification. Travaillisme écologique. Lire la source officielle : Travaillisme écologique Lire la page de la mesure : Commissariat général à la planification
Référendum d'initiative citoyenne
« Les idées de référendum devront aussi et surtout venir des citoyens, avec le Référendum d'initiative citoyenne (RIC), enfin. »
Proposition 3, Organiser des référendums pour de vrais « grands débats ». Travaillisme écologique. Lire la source officielle : Travaillisme écologique Lire la page de la mesure : Référendum d'initiative citoyenne
Fin du statut d'intérêt national majeur des data centers
« Nous mettrons fin au statut de projet d'intérêt national majeur pour les data centers. Les maires et les conseils municipaux retrouveront l'intégralité de leur pouvoir d'urbanisme pour les projets qui engagent les ressources de leur territoire. »
1. Fin du statut d'exception. Plan DATA CENTERS. Lire la source officielle : Plan DATA CENTERS Lire la page de la mesure : Fin du statut d'intérêt national majeur des data centers
Avis conforme ou veto suspensif de la commune d'implantation
« La commune d'implantation disposera d'un avis conforme sur toute évolution du plan d'urbanisme rendant possible un très grand projet de data center, ou à défaut d'un veto suspensif motivé. Si l'État entend passer outre, il le fera par une décision motivée qui explique en quoi l'intérêt national l'emporte. Celui qui impose doit en répondre. »
2. Un pouvoir réel pour la commune d'implantation. Plan DATA CENTERS. Lire la source officielle : Plan DATA CENTERS Lire la page de la mesure : Avis conforme ou veto suspensif de la commune d'implantation
Débat public obligatoire et gel des actes irréversibles
« Pour les grands projets, la saisine sera obligatoire dès le premier acte qui engage le territoire, promesse de vente, cession, modification du plan d'urbanisme ; le débat portera sur l'opportunité même du projet ; et tous les actes irréversibles seront gelés pendant la procédure. »
3. Un débat public avant que tout soit joué. Plan DATA CENTERS. Lire la source officielle : Plan DATA CENTERS Lire la page de la mesure : Débat public obligatoire et gel des actes irréversibles
Dossier complet et contre-expertise indépendante avant délibération
« Avant toute délibération : un dossier complet remis en même temps à tous les élus concernés et rendu public ; une contre-expertise indépendante financée par le porteur via un fonds commun ; un délai minimal de plusieurs semaines pour lire ; et une évaluation environnementale unique pour les projets liés. »
4. Des élus qui votent en connaissance de cause. Plan DATA CENTERS. Lire la source officielle : Plan DATA CENTERS Lire la page de la mesure : Dossier complet et contre-expertise indépendante avant délibération
Consultation des habitants avant toute décision définitive
« Les habitants des communes impactées seront consultés avant toute décision définitive ; un résultat défavorable ouvrira un réexamen obligatoire et déclenchera le veto suspensif de la commune. Le résultat sera apprécié commune par commune, pour que la plus touchée ne soit pas noyée par les autres. »
6. Une consultation des habitants qui compte. Plan DATA CENTERS. Lire la source officielle : Plan DATA CENTERS Lire la page de la mesure : Consultation des habitants avant toute décision définitive
Droit de veto suspensif dans la proposition de loi Ros
« Nous proposerons d'en faire un véritable droit de veto suspensif. »
La proposition de loi Ros. Plan DATA CENTERS. Lire la source officielle : Plan DATA CENTERS Lire la page de la mesure : Droit de veto suspensif dans la proposition de loi Ros