François RuffinDebout !, programme présidentiel 2027Institutions et démocratie, mesure 4 sur 39

Fin de l'inviolabilité complète du Président et du privilège ministériel

François Ruffin (Debout !) propose, dans son programme, sur le thème Institutions et démocratie :

« Nous mettrons fin à l'inviolabilité pénale et civile complète du Président de la République et au privilège de juridiction des ministres. »

Citation mot pour mot du texte officiel, Proposition : fin des avantages personnels des présidents de la République et des ministres pendant et après leur mandat.. Séparation de l'argent et de l'État. Lire la source officielle : Séparation de l'argent et de l'État (lue le ). Typographie retouchée (apostrophes, tirets) : voir la méthode.

En français simple

Le texte propose de mettre fin à l'inviolabilité pénale et civile complète du Président de la République, ainsi qu'au privilège de juridiction des ministres. Les crimes et les délits ne pourront plus rester impunis pendant la durée de leur mandat. Il ne précise pas si ces changements supposeraient une révision de la Constitution. Il ne fixe pas de calendrier.

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