Fin de l'inviolabilité complète du Président et du privilège ministériel
François Ruffin (Debout !) propose, dans son programme, sur le thème Institutions et démocratie :
« Nous mettrons fin à l'inviolabilité pénale et civile complète du Président de la République et au privilège de juridiction des ministres. »
En français simple
Le texte propose de mettre fin à l'inviolabilité pénale et civile complète du Président de la République, ainsi qu'au privilège de juridiction des ministres. Les crimes et les délits ne pourront plus rester impunis pendant la durée de leur mandat. Il ne précise pas si ces changements supposeraient une révision de la Constitution. Il ne fixe pas de calendrier.
