Droit de veto suspensif dans la proposition de loi Ros
François Ruffin (Debout !) propose, dans son programme, sur le thème Institutions et démocratie :
« Nous proposerons d'en faire un véritable droit de veto suspensif. »
En français simple
Le texte propose de transformer en véritable droit de veto suspensif le comité de projet prévu par la proposition de loi du sénateur David Ros. Dans ce texte, l'État consulte les communes avant de qualifier un data center de projet d'intérêt national majeur, sans obligation de tenir compte de leur avis. Le Sénat a adopté cette proposition le 25 mars 2026.