Pouvoirs de sanction administrative de la Haute Autorité
François Ruffin (Debout !) propose, dans son programme, sur le thème Institutions et démocratie :
« Enfin, nous lui donnerons des pouvoirs de sanction administrative, pour qu'elle puisse sanctionner les individus qui ne respecteraient pas ses recommandations (ruptures de contrat, sanctions pécuniaires, interdictions de postuler à des marchés publics pour les entreprises recruteuses). »
En français simple
Le texte propose de donner à la Haute Autorité à la Probité des pouvoirs de sanction administrative. Elle pourrait sanctionner les personnes qui ne suivraient pas ses recommandations. Les sanctions citées sont les ruptures de contrat, les sanctions pécuniaires et les interdictions de postuler à des marchés publics pour les entreprises recruteuses. Le texte ne précise pas le barème de ces sanctions.