Débat public obligatoire et gel des actes irréversibles
François Ruffin (Debout !) propose, dans son programme, sur le thème Institutions et démocratie :
« Pour les grands projets, la saisine sera obligatoire dès le premier acte qui engage le territoire, promesse de vente, cession, modification du plan d'urbanisme ; le débat portera sur l'opportunité même du projet ; et tous les actes irréversibles seront gelés pendant la procédure. »
En français simple
Le texte prévoit que, pour les grands projets, la saisine de la Commission nationale du débat public soit obligatoire dès le premier acte engageant le territoire, comme une promesse de vente. Le débat porterait sur l'opportunité même du projet. Pendant la procédure, tous les actes irréversibles seraient gelés.