Marine TondelierLes Écologistes, programme présidentiel 2027

Marine Tondelier : Institutions et démocratie

Les mesures de ce programme sur ce thème, dans l'ordre du programme. Chaque citation reprend mot pour mot le texte officiel.

Que propose Marine Tondelier sur le thème Institutions et démocratie ?

• Gouvernance de l’eau et participation citoyenne

  « Améliorer la gouvernance de l’eau. Changer les modes de nomination des membres des comités de bassin et des commissions locales de l’eau pour supprimer la mainmise du préfet. Intégrer une représentation de l’intérêt des écosystèmes. Prévoir la participation des citoyen·nes qui ne fond pas partie d’associations d’usagers. Améliorer les capacités d’initiatives de ces instances. Unifier les systèmes d’information sur l’eau entre les différentes agences de l’eau et le ministère de l’environnement. »

  Lire la page de la mesure : Gouvernance de l’eau et participation citoyenne

• Démocratisation de la politique foncière

  « Démocratiser la politique foncière. Créer une commission foncière départementale. Mieux réguler les SAFER en renforçant la représentation des diverses parties prenantes. Élargir les office foncier solidaire (OFS) en améliorant le bail à domaine congéable. Redistribuer les terres dans les territoires d’outre mer pour lutter contre les inégalités d’accès aux moyens de production agricoles héritées de la colonisation et l’artificialisation des sols. »

  Lire la page de la mesure : Démocratisation de la politique foncière

• Refondation des services déconcentrés de l'État

  « Refonder les services déconcentrés par la priorisation des missions de soutien en recherche, en ingénierie et en conseil aux collectivités territoriales. L’Etat doit être leur premier partenaire pour faire face à la complexité juridique, économique et technologique (plutôt qu’un prescripteur verticalisé). Revenir sur le mouvement de recentralisation en cours. Les préfets doivent faire appliquer la loi plutôt que d’intervenir directement sur certains projets locaux ou d’infrastructures au détriment des maires. Réinvestir les sous-préfectures. Rattacher les Préfets au niveau du Premier Ministre plutôt que du Ministère de l’Intérieur. Restaurer un service public d’aménagement du territoire par la création d’une autorité rattachée au Premier Ministre. »

  Lire la page de la mesure : Refondation des services déconcentrés de l'État

• Droit d'expérimentation des collectivités

  « Soutenir le droit d’expérimentation des collectivités pour une durée déterminée. Les expérimentations doivent être évaluées scientifiquement afin de déterminer si elles peuvent atteindre leurs objectifs et être passées à l’échelle. Renforcer les Conseils de Développement en leur attribuant des moyens humains et matériels pour mobiliser la société civile dans sa diversité et soutenir des expérimentations. »

  Lire la page de la mesure : Droit d'expérimentation des collectivités

• Droit de vote à 16 ans et enseignement civique

  « Ouvrir le droit de vote à 16 ans. Transformer en amont l'Enseignement moral et civique (EMC) en Enseignement civique, professionnel et politique en favorisant la rencontre directe des institutions et des temps d'action et de rencontre hors du collège. »

  Lire la page de la mesure : Droit de vote à 16 ans et enseignement civique

• Représentation des personnes handicapées dans les décisions

  « Assurer une représentation effective des personnes en situation de handicap pour co-décider les politiques qui les concernent notamment au niveau des Conseils Départementaux et du Conseil National des Personnes Handicapées avec voix délibérative. Attribuer un droit d'interpellation sur les ruptures de parcours et la qualité de l'accueil et du traitement des dossiers. Renforcer la présence des représentant·es au sein des MDPH en lien avec les représentant·es de collectifs militants non gestionnaires. Lever les obstacles à la présence des personnes avec un handicap pour être candidat·es aux élections. »

  Lire la page de la mesure : Représentation des personnes handicapées dans les décisions

• Commissariat à l'égalité et Observatoire des discriminations

  « Transformer la Délégation interministérielle (DILCRAH) en un Commissariat à l'égalité rattaché au Premier ministre. Créer un Observatoire des discriminations en capacité de financer la recherche sur les différentes formes de racisme, l'antisémitisme et l'islamophobie ainsi que des testings d'évaluation des pratiques discriminatoires dans le domaine de l'immobilier, de l'emploi et des services (banque, assurance, restaurants, boîtes de nuit, etc.). Développer des pôles spécialisés au sein des services publics. Associer les organisations représentatives des personnes concernées par les discriminations au pilotage de la politique. Appliquer la Stratégie Européenne de Lutte contre l'antisémitisme. »

  Lire la page de la mesure : Commissariat à l'égalité et Observatoire des discriminations

• Abrogation du Contrat d'Engagement Républicain

  « Défendre et renforcer les libertés syndicales et associatives. En finir avec leur instrumentalisation, leur répression et les menaces de dissolution. Abroger le Contrat d'Engagement Républicain liberticide pour les associations et revaloriser la Charte des Engagements Réciproques pour toutes les collectivités. Encadrer le pouvoir de dissolution du Ministre de l'Intérieur par la saisine obligatoire d'un juge judiciaire. »

  Lire la page de la mesure : Abrogation du Contrat d'Engagement Républicain

• Droit de pétition citoyenne et accès aux locaux

  « Garantir un droit d'interpellation citoyenne par voie de pétition de toutes les assemblées en abaissant le seuil de signatures nécessaires pour son déclenchement. Garantir le droit de réunion par l'accès aux locaux municipaux aux associations déclarées (inscription dans le code des collectivités). »

  Lire la page de la mesure : Droit de pétition citoyenne et accès aux locaux

• Protection des lanceurs d'alerte et des militants

  « Défendre et protéger les lanceurs d'alertes et les militant·es qui sont la cible d'intimidation ou de criminalisation notamment en raison de leurs engagements écologistes, féministse ou en défense des migrant·es. Rendre conforme l'avis du Défenseur des droits pour l'attribution du statut et des moyens de protection suffisants. Soutenir les associations de lutte contre la corruption et supprimer l'agrément du Garde des sceaux pour ces associations afin de pouvoir se porter partie civile afin de rester dans le droit commun (cinq années d'ancienneté). Étendre le statut aux personnes morales qui pourraient être menacées (association, syndicats, ONG). S'opposer aux procédures baillons qui visent à les réduire au silence comme bouclier judiciaire jusqu'au terme du traitement de l'alerte pour l'empêcher de s'exprimer (comme pour les sociétés judiciaires). »

  Lire la page de la mesure : Protection des lanceurs d'alerte et des militants

• Processus constituant pour une Première République écologique

  « Convoquer un processus constituant transparent, participatif, pluraliste et indépendant pour abolir la monarchie présidentielle et préparer le passage à une Première République écologique et citoyenne qui intègre véritablement les limites planétaires et la participation des citoyen·nes dans ses institutions. »

  Lire la page de la mesure : Processus constituant pour une Première République écologique

• Transformation du Conseil constitutionnel en Cour

  « Transformer le Conseil Constitutionnel en Cour Constitutionnelle avec approbation par une majorité qualifiée des commissions parlementaires. Supprimer la nomination de droit des anciens Présidents de la République. Étendre à ses membres les déclarations d'intérêt et de situation patrimoniale vérifiée par la Haute Autorité à la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Autoriser la publication « d'opinions dissidentes » annexées à chacune des décisions. »

  Lire la page de la mesure : Transformation du Conseil constitutionnel en Cour

• Fédéralisme différencié et décentralisation de la République

  « Défendre une transformation de notre République pour qu'elle soit fondée sur le principe du fédéralisme différencié. Faire de la France une République fortement décentralisée en confiant un pouvoir réglementaire et des leviers fiscaux autonomes aux collectivités territoriales. »

  Lire la page de la mesure : Fédéralisme différencié et décentralisation de la République

• Renforcement du pouvoir du Parlement et du Sénat

  « Renforcer le pouvoir législatif bicaméral et démocratique. Assurer que le Parlement dispose d'un meilleur contrôle de son ordre du jour et ne soit plus limité par les actuels articles 34 ou par l'article 49-3. Renforcer le pouvoir d'initiative et le droit d'amendement en assouplissant les règles de la recevabilité financière (actuel article 40). Démocratiser le Sénat pour qu'il représente mieux les territoires sur une base régionale. »

  Lire la page de la mesure : Renforcement du pouvoir du Parlement et du Sénat

• Renforcement des moyens et du contrôle du Parlement

  « Renforcer les moyens du Parlement. Définir de manière autonome son ordre du jour. Mieux contrôler le gouvernement par le renforcement des commissions parlementaires permanentes et d'enquête. Développer un accès élargi aux documents administratifs. Affecter des moyens au développement d'une expertise autonome. Modifier l'article 40 qui contraint de manière absurde la délibération parlementaire sur le budget. Organiser une audition préalable des ministres par les deux chambres du Parlement. La composition finale est confirmée par un vote. »

  Lire la page de la mesure : Renforcement des moyens et du contrôle du Parlement

• Réforme des pouvoirs et du mandat présidentiels

  « Réinventer la fonction présidentielle en gardienne du temps long. Conserver à la Présidence de la République le statut de chef·fe de l'État, la fonction de veiller au respect de la Constitution, la nomination du chef·fe de la majorité parlementaire comme Premier·e Ministre et de promulgation des lois. Etablir un septennat unique. Abroger les pouvoirs conférés par l'actuel article 16 et les pouvoirs de nomination de l'article 13 (à confier au Gouvernement). »

  Lire la page de la mesure : Réforme des pouvoirs et du mandat présidentiels

• Référendum d'initiative citoyenne et pétitions

  « Renforcer la démocratie directe par la mise en œuvre du Référendum d'Initiative Citoyenne (RIC) propositionnel ou abrogatif, sous condition d'un contrôle de constitutionnalité préalable. Mieux prendre en compte les citoyen·nes à travers une convention citoyenne permanente au sein d'un CESE transformé. Améliorer le droit d'interpellation par voie de pétition en rendant obligatoire un vote à l'Assemblée Nationale si 500 000 signatures dans 30 départements sont collectées. Développer des budgets participatifs sur le fonctionnement des collectivités territoriales. »

  Lire la page de la mesure : Référendum d'initiative citoyenne et pétitions

• Proportionnelle intégrale pour les élections législatives

  « Instaurer la proportionnelle intégrale sans prime majoritaire aux élections législatives au travers d'un système lisible dans lequel chaque voix compte, garantissant une représentation fidèle des opinions politiques et une représentativité géographique à l'Assemblée à partir de circonscriptions régionales. Appliquer la proportionnelle au mode de scrutin départemental. Abaisser la prime majoritaire aux élections municipales à 25 %. »

  Lire la page de la mesure : Proportionnelle intégrale pour les élections législatives

• Élection directe des dirigeants intercommunaux

  « Élire directement les dirigeant·es des communautés urbaines, communautés d'agglomération et des métropoles. Transformer les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en collectivités avec les droits et les devoirs que cela suppose (libre administration, compensation des charges, autonomie financière, contrôle). Les communautés de communes et les syndicats intercommunaux restent un échelon où les communes échangent et mutualisent directement sur l'avenir de leur territoire mais doivent être contraintes à respecter la parité. »

  Lire la page de la mesure : Élection directe des dirigeants intercommunaux

• Droits renforcés des oppositions et débat public

  « Améliorer les droits des oppositions dans l'accès à l'information, l'attribution de moyens. Interdire le vote « boîtier » au Sénat. Développer des commissions régionales du débat public sous l'égide de la Commission Nationale du Débat Public. »

  Lire la page de la mesure : Droits renforcés des oppositions et débat public

• Élargissement du droit de vote et d'éligibilité

  « Rendre le droit de vote réellement universel. Ouvrir le droit de vote à 16 ans avec une formation civique. Généraliser l'inscription automatique sur les listes électorales. Ouvrir l'âge légal pour pouvoir être élu au Sénat dès 18 ans. Étendre le droit de vote aux étranger·es extra-communautaires pour les élections locales (municipales, intercommunales, départementales et régionales) après cinq années de résidence en France. Garantir l'inscription de tous les citoyen·nes sur les listes électorales, y compris les gens du voyage en reconnaissant les aires d'accueil comme des lieux de résidence. »

  Lire la page de la mesure : Élargissement du droit de vote et d'éligibilité

• Encadrement du financement des campagnes et partis

  « Mieux encadrer le financement des campagnes électorales et des partis politiques. Limiter l'usage des espèces dans les dons. Étendre les pouvoirs et les moyens d'investigation de la Commission Nationale des Comptes de Campagne (CNCCFP) pendant la campagne électorale. Remplacer la déduction fiscale par un bon public à distribuer par chaque citoyen·ne au parti de son choix dans la déclaration d'impôt sur le revenu. »

  Lire la page de la mesure : Encadrement du financement des campagnes et partis

• Limitation du cumul des mandats dans le temps

  « Limiter le cumul des mandats dans le temps (trois par type de mandat). »

  Lire la page de la mesure : Limitation du cumul des mandats dans le temps

• Reconnaissance du vote blanc pour les élections territoriales

  « Reconnaître le vote blanc en attribuant le taux équivalent à des citoyen·nes tirés au sort sur les listes électorales pour les élections territoriales. »

  Lire la page de la mesure : Reconnaissance du vote blanc pour les élections territoriales

• Refondation de l'Observatoire de la laïcité

  « Refonder l'Observatoire de la laïcité. Former à travers lui l'ensemble des fonctionnaires à la connaissance des principes de la laïcité, de la liberté de conscience et de la loi de 1905. »

  Lire la page de la mesure : Refondation de l'Observatoire de la laïcité

• Changement de titre du ministre des cultes

  « Transformer le titre de Ministre en charge des Cultes en Ministre de la laïcité. Veiller à l'égalité de traitement entre religions, à la garantie de la neutralité des services publics et faire respecter la liberté de conscience des croyant·es comme des athé·es, sans entrer dans l'organisation des religions et des Églises. »

  Lire la page de la mesure : Changement de titre du ministre des cultes

• Suppression de prérogatives présidentielles liées au catholicisme

  « Supprimer les attributions protocolaires du Président de la République liés à la religion catholique Chanoine du Latran, chanoine honoraire et proto-chanoine d'un certain nombre de cathédrales en Savoie, à Angers, Lyon, Cahors, Châlons, Poitiers, Tours, Cléry, Embrun et Paris. »

  Lire la page de la mesure : Suppression de prérogatives présidentielles liées au catholicisme

• Abrogation de la loi séparatisme

  « Abroger la loi séparatisme et s'appuyer sur la police des cultes existante dans la loi de 1905 pour condamner les pratiques obscurantistes et sectaires. »

  Lire la page de la mesure : Abrogation de la loi séparatisme

• Moyens de la HATVP et contrôle des élus

  « Augmenter les moyens financiers et humains de la Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique (HATVP) et de l'Agence Française Anticorruption (AFA). Améliorer le contrôle des mobilités entre le secteur public et le secteur privé. Augmenter le montant des sanctions en cas de refus de communication des informations ou de suivi des avis. Créer un registre public des déports des élu·es. Accroître les moyens de contrôle des marchés publics. Rendre obligatoire la publication des déclarations d'intérêts et des situations patrimoniales des dirigeant·es d'entreprise de presse et de médias, de leurs actionnaires, mais également des producteurs de programmes et des chroniqueurs·ses régulier·es. »

  Lire la page de la mesure : Moyens de la HATVP et contrôle des élus

• Encadrement du pantouflage et du rétropantouflage

  « Durcir la prise illégale d'intérêt pour combattre les confusions d'intérêts entre public et privé. Renforcer les exigences éthiques pour aller travailler dans le privé en particulier dans des fonctions de plaidoyer et pour revenir ensuite sur un poste à responsabilité dans la fonction publique en particulier (pantouflage et le rétropantouflage). »

  Lire la page de la mesure : Encadrement du pantouflage et du rétropantouflage