Transformation du Conseil constitutionnel en Cour
Marine Tondelier (Les Écologistes) propose, dans son programme, sur le thème Institutions et démocratie :
« Transformer le Conseil Constitutionnel en Cour Constitutionnelle avec approbation par une majorité qualifiée des commissions parlementaires. Supprimer la nomination de droit des anciens Présidents de la République. Étendre à ses membres les déclarations d'intérêt et de situation patrimoniale vérifiée par la Haute Autorité à la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Autoriser la publication « d'opinions dissidentes » annexées à chacune des décisions. »
En français simple
Le texte propose de changer le nom et le mode de nomination du Conseil constitutionnel, qui deviendrait une Cour constitutionnelle. Les membres seraient approuvés par une majorité qualifiée des commissions parlementaires. Les anciens présidents de la République ne siégeraient plus de droit dans cette instance. Les membres devraient déclarer leurs intérêts et leur patrimoine à la HATVP. Les opinions dissidentes, c'est-à-dire les avis minoritaires des juges, pourraient être publiées avec chaque décision. Le texte ne précise pas la majorité exacte exigée.