Marine Tondelier : Travail et salaires
Les mesures de ce programme sur ce thème, dans l'ordre du programme. Chaque citation reprend mot pour mot le texte officiel.
Que propose Marine Tondelier sur le thème Travail et salaires ?
Reconnaissance de la pénibilité du travail en mer
« Mieux reconnaître la pénibilité du travail de la mer. Mieux prendre en compte des horaires atypiques, la précision des critères de pénibilité au niveau de la branche (froid, répétition des gestes), et la possibilité de validation de trimestres de retraite sous un statut de mentorat pour transmettre les compétences. Revaloriser le statut des marins et la place des femmes dans ce milieu proportionnellement très masculin. »
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Salaire minimum à 2000€ brut par mois
« Passer le salaire minimum à 2000€ brut par mois dès 2027. Soutenir les Très Petites et les Petites et Moyennes Entreprises (TPE et PME) ainsi que les associations par des dispositifs de soutien ciblés, stables et proportionnés comme un ajustement à la baisse du taux réduit de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires. »
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Indexation du point d’indice et hausse des traitements
« Améliorer les traitements des fonctionnaires par l’indexation du point d’indice des fonctionnaires sur l’inflation. Augmenter de 10 % la rémunération des catégories C et B et des catégories A qui ont perdu en pouvoir d’achat ces 20 dernières années, en particulier les enseignant·es dont le salaire doit être revalorisé de 15 % dans le quinquennat et les chercheur·ses de 10 %. »
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Exonérations de cotisations liées à la hausse des salaires
« Soutenir l’augmentation des salaires et la mobilité professionnelle en conditionnant les exonérations de cotisations sociales à l’augmentation des salarié·es gagnant moins de 2000€ net/mois, à la revalorisation des grilles de rémunération ou aux branches qui font évoluer leur classification. Augmenter les indemnités des stagiaires et le salaire des apprenti·es et des alternant·es. »
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Sécurité sociale professionnelle pour la transition écologique
« Créer une Sécurité Sociale Professionnelle pour l’ensemble des travailleur·ses impactés par la transition écologique. Garantir un salaire équivalent en cas de perte d’emploi pendant deux ans dans les secteurs les plus exposés (chauffeurs poids lourds, garages, raffineries…). Adopter un Plan Compétences Transition Écologique (PCTE) qui couvre l’ensemble des emplois nécessaires à la transition et se traduise par un soutien spécifique aux financements de la formation et de l’alternance. »
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Réduction des écarts de rémunération entre dirigeants et salariés
« Réduire les écarts de rémunération pour atteindre un écart de 1 à 20 dans les entreprises entre le salaire de dirigeants et le salaire médian dans l’entreprise en conditionnant toute aide publique à cet objectif. Fixer un objectif par branche et pour les entreprises de plus de 1000 salarié·es. »
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Réduction du temps de travail à 32 heures
« Franchir une nouvelle étape pour la diminution du temps de travail. Passer aux 32 heures sans perte de salaire dans les métiers pénibles ou de nuit en y conditionnant les aides aux entreprises. Créer un compte épargne temps universel pour permettre aux travailleurs·ses de conserver leurs jours de congés payés, RTT et heures supplémentaires réalisées en cas de rupture du contrat de travail. »
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Congé climatique de 5 jours par an
« Créer un congé climatique de 5 jours par an pour protéger les travailleur·ses face aux températures extrêmes ou à des situations de catastrophes climatiques (inondations, tempêtes…). Définir les critères de déclenchement liés à un événement climatique catastrophique (inondation, incendies) ou à une alerte météo empêchant de travailler. Ouvrir une négociation entre partenaires sociaux sur l’adaptation obligatoire des conditions de travail au changement climatique. Le financement serait assuré à parité par les employeurs et par la Sécurité sociale. Adapter le droit du travail pour protéger les femmes enceintes lors des épisodes de canicule ou de pollution de l’air. »
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Rétablissement du principe de faveur
« Rétablir le principe de faveur qui voit la loi primer sur la convention collective. Relever en conséquence les minima conventionnels au moins au niveau du salaire minimum. Engager des négociations de branche sur l’ensemble des autres points. Abroger les dispositions régressives des lois travail (loi El Khomri, ordonnances Macron…) »
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Plan santé au travail et prévention des risques
« Adopter un plan « santé au travail ». Viser le zéro mort au travail en 2032. Créer 200 postes d’inspecteur·ices du travail pour contrôler le droit du travail, le respect des règles de sécurité et les conditions d’accueil dans les entreprises. Réformer la médecine du travail pour la rendre pleinement indépendante et en améliorer la rémunération. Mettre à jour le tableau des maladies professionnelles en intégrant notamment le burn-out. Accompagner les TPE-PME et les secteurs les plus exposés dans la prévention des risques psycho-sociaux. Lier le bonusmalus AT/MP à des indicateurs de santé mentale au travail. Développer des dispositifs d’alerte, de suivi et de prise en charge des situations de souffrance au travail. »
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Garantie d’emploi pour les chômeurs de 55 ans
« Instaurer une garantie d’emploi pour les chômeurs·ses à 55 ans en essaimant le dispositif Territoire Zéro Chômeurs de Longue Durée via la création d’entreprises à but d’emploi. Soutenir les structures d’insertion par l’activité économique (IAE) et renforcer les passerelles vers les entreprises oeuvrant à la transition écologique. »
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Soutien au droit syndical dans les entreprises
« Soutenir le droit syndical pour défendre leurs droits et le dialogue social dans les entreprises et les branches. Soutenir des campagnes d’adhésion aux syndicats salariés de son choix. Ajouter des objectifs de mobilisation, de formation et d’organisation des salarié·es dans les missions du Fonds pour le financement du dialogue social. »
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Refonte de l’assurance chômage
« Refonder l’assurance chômage pour donner les moyens de trouver un emploi ou de se réorienter. Abroger les réformes régressives adoptées lors des deux derniers quinquennats notamment celle sur le calcul de l’Allocation de Retour à l’Emploi. Indexer le montant des allocations sur l’inflation. Créer une assurance-chômage européenne pour unifier progressivement les systèmes d’assurance chômage vers le haut. Porter les peines en cas de condamnation pour licenciement abusif à six mois de salaire. »
p. 58. Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée. Lire la source officielle : Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée Droit social numérique au travail
« Instaurer un droit social numérique. Reconnaître un droit opposable à la déconnexion, un droit à la transparence algorithmique dans les entreprises et un droit de non-surveillance dans le cadre du télétravail. Assortir le non-respect des obligations par des sanctions financières. Reconnaître et valoriser le travail numérique visible (data worker, ouvriers tâcheronnisés…) ou invisible (via les consommateurs). Transposer dans la loi française la directive européenne sur la présomption de salariat pour les travailleur·ses des plateformes. Créer la possibilité pour les CSE de formuler un avis conforme avant tout déploiement d’IA en entreprise pour intégrer une utilisation raisonnée socialement et environnementalement. »
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Conférence nationale sur le travail et la pénibilité
« Organiser une conférence nationale sur le travail et la pénibilité pour améliorer l’organisation et la qualité de vie au travail, en particulier pour le travail de nuit et les métiers essentiels dit « de deuxième ligne » (soignants et aides à domicile, chauffeurs-livreur·ses, agent·es d’entretien, caissier·es). »
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Dialogue sur les pratiques managériales au travail
« Mettre fin aux pratiques de management toxique. Inscrire les pratiques managériales dans les thèmes du dialogue social obligatoire sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) dans les suites de l’accord national interprofessionnel de 2024. Créer un droit au dialogue professionnel dans les entreprises sur les conditions de travail. Étendre les pouvoirs du CSE en matière d’organisation du travail afin de mieux associer les travailleurs.ses à la définition des objectifs opérationnels et des moyens nécessaires pour les réaliser. »
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Limitation du recours aux contrats courts
« Encourager l’emploi durable en limitant le recours excessif aux contrats courts par un renforcement du bonus-malus sur les cotisations chômage en cas de Contrat à Durée Déterminée (CDD) et un relèvement de la prime de précarité. Renégocier l’annexe IV de la convention sur l’assurance chômage afin que les entreprises de travail temporaire contribuent au déficit de l’assurance chômage. Imposer par la loi une compensation financière des coupures horaires contraintes de plus de deux heures. »
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Extension de la clause de conscience
« Étendre la clause de conscience à tous les salarié·es. Ouvrir des droits automatiques à des indemnités de licenciements et à l’assurance chômage pour tous les salarié·es qui font face à une dégradation de leurs conditions de travail, à une atteinte à leurs libertés fondamentales ou à une atteinte significative à l’environnement afin de soutenir le rapport de force avec les employeurs toxiques. »
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Renforcement des pouvoirs des comités sociaux et économiques
« Dynamiser le dialogue social. Amplifier le pouvoir, les moyens et les responsabilités des Comité social et économique (CSE) en les associant obligatoirement à la définition des objectifs de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) et de Qualité de vie et Conditions de travail (QVCT) avec un avis conforme. Créer des commissions « environnement » au sein des entreprises de plus de 250 salarié·es et des commissions « santé, sécurité et conditions de travail » (CSST) dans toutes les entreprises de plus de 50 salarié·es. Accorder un droit de présence sans vote aux suppléant·es. Doubler le temps de formation accordé aux membres des CSE. Ouvrir le droit au CSE de mobiliser directement le Fonds d’investissement pour l’usure professionnelle (PIFU). Développer le dialogue territorial en rendant obligatoire les représentants de proximité. Intégrer les enjeux sociaux dans les filières en intégrant les partenaires sociaux dans leur gouvernance. »
p. 60. Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée. Lire la source officielle : Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée Lire la page de la mesure : Renforcement des pouvoirs des comités sociaux et économiques
Exonérations de cotisations sociales
« Rationaliser les exonérations de cotisations sociales. Nominaliser et désindexer leur montant. Supprimer les exonérations de cotisations inutiles car supérieures à 1,6 smic ou concernant les heures supplémentaires. Conditionner les cotisations restantes à une augmentation de salaires pour celles et ceux gagnant moins de 2000€ dans les deux ans suivant l’embauche et aux branches qui revalorisent leurs grilles de rémunération. »
p. 67. Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée. Lire la source officielle : Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée Lire la page de la mesure : Exonérations de cotisations sociales
Métiers de l’économie circulaire et formation
« Promouvoir les métiers de l’économie circulaire pour faire face à la pénurie de réparateurs et de technicien·nes qualifié·es. Lancer une campagne de communication nationale pour promouvoir l’importance des métiers de la réparation (financée par les éco-organismes). Créer un fonds pour prendre en charge des formations qualifiantes et certifiantes dans chaque région. Intégrer les enjeux et les compétences liées à la circularité dans les formations existantes (CAP, BEP, BTS, écoles d’ingénieurs, de design..). »
p. 74. Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée. Lire la source officielle : Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée Lire la page de la mesure : Métiers de l’économie circulaire et formation
Pass Sport Entreprise et aide forfaitaire aux salariés
« Créer un Pass Sport Entreprise. Transformer l’exonération de cotisation sur les activités physiques et sportives en entreprise en une aide forfaitaire pour les salariés. Ouvrir l’aide aux abonnements individuels et à l’ensemble des sports sans discriminations. »
p. 103. Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée. Lire la source officielle : Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée Lire la page de la mesure : Pass Sport Entreprise et aide forfaitaire aux salariés
Engagement bénévole, congé et charte de télétravail
« Étendre les possibilités d'engagement bénévole sur le temps de travail. Faire connaître le congé d'engagement associatif à travers des campagnes publiques, l'élargir à tou·tes les bénévoles et non aux seul·es responsables de structure. Organiser une conférence sociale pour inviter les partenaires sociaux à inscrire le congé bénévole dans plus de branches professionnelles. Former les managers à repérer l'isolement, avec une attention particulière aux personnes qui télétravaillent. Rendre obligatoire l'établissement d'une charte de télétravail négociée entre employeurs et salarié·es. »
p. 122. Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée. Lire la source officielle : Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée Lire la page de la mesure : Engagement bénévole, congé et charte de télétravail
Plan contre le chômage des jeunes
« Adopter un plan contre le chômage des jeunes. Renforcer les aides à l'apprentissage pour les jeunes à faible niveau de qualification (IV et V). Conditionner la possibilité pour un CFA de bénéficier de financements publics au renforcement des exigences pédagogiques dans le cadre de la certification des formations (Qualiopi, HCERES). Créer un programme d'emplois jeunes dans les quartiers populaires. Donner les moyens aux missions locales de proposer plus d'accompagnements renforcés. Prendre en charge financièrement le permis de conduire pour tous les jeunes sortant sans qualification ou avec un niveau de qualification inférieur au baccalauréat. »
p. 125. Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée. Lire la source officielle : Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée Lire la page de la mesure : Plan contre le chômage des jeunes
Banque des stages et rémunération des alternances
« Créer une banque des stages et des alternances. Rémunérer les stages quelle que soit la durée et les alternants de plus de deux ans au niveau du Smic. Faciliter la reprise d'études pour les jeunes entrant tôt dans la vie professionnelle, s'engageant dans la vie civique ou prenant une année de césure en France. »
p. 126. Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée. Lire la source officielle : Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée Lire la page de la mesure : Banque des stages et rémunération des alternances
Congés de deuil portés à 4 jours
« Passer à 4 jours le nombre de congés de deuil pour les salarié·es du secteur privé et public (époux et partenaires de pacs, parents, frères et sœurs…). »
p. 130. Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée. Lire la source officielle : Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée Lire la page de la mesure : Congés de deuil portés à 4 jours
Droit à un travail sans violences ni harcèlement
« Reconnaître juridiquement le droit à un environnement de travail exempt de violences et de harcèlement. Rendre obligatoire la négociation sur les violences sexistes et sexuelles dans les négociations d'entreprise et de branche. »
p. 134. Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée. Lire la source officielle : Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée Lire la page de la mesure : Droit à un travail sans violences ni harcèlement
Égalité salariale réelle entre femmes et hommes
« Instaurer l'égalité salariale réelle. Adopter une loi pour l'émancipation économique des femmes intégrant des sanctions financières dissuasives en cas de manquement à l'égalité de salaire. Réviser les mécanismes juridiques et fiscaux qui précarisent les femmes (quotient conjugal, prise en compte des congés maternité dans l'avancement, successions inégales…). Transposer les mécanismes de la directive européenne sur la transparence salariale pour afficher les grilles salariales par poste. Faire respecter la publication annuelle des écarts de rémunération et étendre son obligation aux entreprises de plus de 50 salarié·es. »
p. 138. Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée. Lire la source officielle : Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée Lire la page de la mesure : Égalité salariale réelle entre femmes et hommes
Congé santé sexuelle et reproductive pour les femmes
« Créer un congé santé sexuelle et reproductive dans les entreprises et administrations à destination de toutes les femmes ayant de l'endométriose, un IVG, un arrêt spontané de grossesse, une grossesse compliquée… Prendre en charge par la Sécurité sociale les protections menstruelles et sanctionner les fabricants qui ne respectent pas le contrôle sanitaire et la régulation des prix. »
p. 138. Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée. Lire la source officielle : Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée Lire la page de la mesure : Congé santé sexuelle et reproductive pour les femmes
Inclusion et emploi des travailleurs handicapés
« Assurer une inclusion réelle des travailleur·ses en situation de handicap. Soutenir l'aménagement des postes dans les entreprises et les administrations pour toutes et tous. Augmenter les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'emploi de 6 % travailleurs handicapés (OETH). Créer des droits à la formation supplémentaire pour les personnes en situation de handicap. Contraindre les ESAT à respecter le droit du travail. »
p. 144. Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée. Lire la source officielle : Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée Lire la page de la mesure : Inclusion et emploi des travailleurs handicapés
Formation obligatoire à la non-discrimination
« Rendre obligatoire au sein des fonctions publiques et dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés la formation à la non-discrimination et à la déconstruction des préjugés (employés en situation de recruter, d'évaluer, de manager et personnes en contact du public notamment pour le recueil des plaintes). Appliquer des sanctions appropriées et dissuasives en cas de non-respect de cette obligation comme l'interdiction d'accès aux marchés publics et aux aides publiques. Étendre l'obligation de formation des dirigeants d'agences immobilières à l'ensemble des professionnels de l'immobilier. »
p. 146. Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée. Lire la source officielle : Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée Lire la page de la mesure : Formation obligatoire à la non-discrimination
Réforme de la juridiction prud'homale
« Professionnaliser la juridiction prud'homale. Remplacer le système actuel d'une juridiction 100 % paritaire par un échevinage avec un bureau de jugement composé d'un·e magistrat·e professionnel·le et de deux assesseur·es issu·es du monde du travail désignés par les organisations syndicales et patronales. Cet échevinage devrait être mis en place en première instance et en appel. Instaurer un ministère public au sein des conseils de Prud'hommes. »
p. 169. Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée. Lire la source officielle : Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée Lire la page de la mesure : Réforme de la juridiction prud'homale
Postes de travail et rémunération des personnes détenues
« Adapter les prisons pour développer l'offre de postes de travail. Rapprocher la rémunération minimale de celle de l'extérieur à tâche équivalente, garantir un salaire minimum fixe et une meilleure protection sociale. Rendre obligatoire et opposable au moins une activité par semaine à chaque personne détenue. »
p. 171. Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée. Lire la source officielle : Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée Lire la page de la mesure : Postes de travail et rémunération des personnes détenues
