Marine TondelierLes Écologistes, programme présidentiel 2027Travail et salaires, mesure 32 sur 33

Réforme de la juridiction prud'homale

Marine Tondelier (Les Écologistes) propose, dans son programme, sur le thème Travail et salaires :

« Professionnaliser la juridiction prud'homale. Remplacer le système actuel d'une juridiction 100 % paritaire par un échevinage avec un bureau de jugement composé d'un·e magistrat·e professionnel·le et de deux assesseur·es issu·es du monde du travail désignés par les organisations syndicales et patronales. Cet échevinage devrait être mis en place en première instance et en appel. Instaurer un ministère public au sein des conseils de Prud'hommes. »

Citation mot pour mot du texte officiel, p. 169. Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée. Lire la source officielle : Pour une prospérité écologique (PDF, 208 pages), copie archivée (lue le ). Typographie retouchée (apostrophes, tirets) : voir la méthode.

En français simple

Le texte propose de remplacer le système actuel des prud'hommes, où les juges sont à parité, par un échevinage. Le bureau de jugement comprendrait un magistrat professionnel et deux assesseurs issus du monde du travail, désignés par les syndicats et les organisations patronales. Cet échevinage s'appliquerait en première instance et en appel. Un ministère public serait instauré au sein des conseils de prud'hommes. Le texte ne précise pas le calendrier de cette réforme.

Les autres mesures de Marine Tondelier sur le thème Travail et salaires

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