Bernard CazeneuveLa Convention, programme présidentiel 2027

Bernard Cazeneuve : Budget et dette

Les mesures de ce programme sur ce thème, dans l'ordre du programme. Chaque citation reprend mot pour mot le texte officiel.

Que propose Bernard Cazeneuve sur le thème Budget et dette ?

• Rétablissement plein et entier de la loi Veil

  « D'abord, le rétablissement plein et entier de la loi Veil. Toute exonération de cotisation décidée par l'État serait compensée à l'euro près à la Sécurité sociale, et indexée sur les salaires pour que le temps ne l'érode pas, qu'elle porte sur la part salariale ou patronale, sur les heures supplémentaires comme sur les primes, et à titre rétroactif, pour réparer les pertes accumulées depuis 2019. »

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• Équilibre des comptes sociaux sur un cycle de cinq ans

  « Ensuite, l'équilibre ne serait plus exigé chaque année, mais sur un cycle de cinq ans : une crise majeure pourrait justifier qu'on s'en écarte, à condition d'y revenir au bout de dix ans au plus. »

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• Périmètre limité aux branches assurantielles

  « En troisième lieu, la règle ne vaudrait que pour les branches assurantielles (maladie, vieillesse, autonomie), dont l'équilibre conditionne la survie ; la politique familiale et les minima sociaux resteraient, eux, au budget de l'État, libres d'y jouer leur rôle d'amortisseur quand la conjoncture se retourne. »

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• Garanties de respect de la règle d'or

  « Enfin, le respect en serait garanti : un rapport du Gouvernement au Parlement dès que les comptes se dégradent, l'avis indépendant du Haut Conseil des finances publiques sur les projections, et une loi d'approbation des comptes sociaux, votée chaque année, distincte du budget de l'État. »

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• Vérité budgétaire et dépense plus efficace

  « La vérité budgétaire est d'abord un acte de respect. Elle suppose de ne jamais promettre ce qu'on sait ne pas pouvoir tenir, d'expliquer patiemment les arbitrages, de reconnaître les contraintes plutôt que de les contourner, d'admettre qu'il faut produire davantage et dépenser plus efficacement. »

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• Méthode : définir la politique avant le financement

  « Cela suppose de définir d'abord la politique, dans sa cohérence, sa lucidité, sa visée, et seulement ensuite, d'envisager le financement qui lui permettra de tenir. Pierre Mendès France avait en son temps défini l'ordre à respecter : le politique d'abord, l'expert ensuite. C'est cet ordre que je veux restaurer. Plus de cent cinquante experts, de tous horizons, du public comme du privé, travaillent déjà à mes côtés, non pour dicter la politique, mais pour rendre possible ce qu'elle aura décidé par le suffrage populaire. »

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• Règle d'or limitée aux branches assurantielles

  « périmètre limité aux branches assurantielles (maladie, vieillesse, autonomie), la politique familiale et les minima sociaux restant au budget de l'État »

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• Garanties de respect des comptes sociaux

  « garanties de respect : rapport du Gouvernement au Parlement dès dégradation des comptes, avis indépendant du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), loi annuelle d'approbation des comptes sociaux, distincte du budget de l'État »

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• Équilibre des comptes sociaux sur un cycle de cinq ans

  « équilibre apprécié sur un cycle de cinq ans, avec retour sous dix ans au plus en cas de crise majeure »

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