Rétablissement plein et entier de la loi Veil
Bernard Cazeneuve (La Convention) propose, dans son programme, sur le thème Budget et dette :
« D'abord, le rétablissement plein et entier de la loi Veil. Toute exonération de cotisation décidée par l'État serait compensée à l'euro près à la Sécurité sociale, et indexée sur les salaires pour que le temps ne l'érode pas, qu'elle porte sur la part salariale ou patronale, sur les heures supplémentaires comme sur les primes, et à titre rétroactif, pour réparer les pertes accumulées depuis 2019. »
En français simple
La mesure rétablit pleinement la loi Veil. Chaque exonération de cotisation décidée par l'État serait compensée à l'euro près à la Sécurité sociale. Cette compensation serait indexée sur les salaires et porterait sur la part salariale comme sur la part patronale, ainsi que sur les heures supplémentaires et sur les primes. Elle serait rétroactive, pour réparer les pertes accumulées depuis 2019.