Garanties de respect de la règle d'or
Bernard Cazeneuve (La Convention) propose, dans son programme, sur le thème Budget et dette :
« Enfin, le respect en serait garanti : un rapport du Gouvernement au Parlement dès que les comptes se dégradent, l'avis indépendant du Haut Conseil des finances publiques sur les projections, et une loi d'approbation des comptes sociaux, votée chaque année, distincte du budget de l'État. »
En français simple
Le respect de la règle serait garanti par trois dispositifs. Le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement dès que les comptes se dégradent. Le Haut Conseil des finances publiques donnerait un avis indépendant sur les projections. Une loi d'approbation des comptes sociaux serait votée chaque année, distincte du budget de l'État.