Garanties de respect des comptes sociaux
Bernard Cazeneuve (La Convention) propose, dans son programme, sur le thème Budget et dette :
« garanties de respect : rapport du Gouvernement au Parlement dès dégradation des comptes, avis indépendant du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), loi annuelle d'approbation des comptes sociaux, distincte du budget de l'État »
En français simple
La mesure prévoit plusieurs garanties. Un rapport du Gouvernement au Parlement serait remis dès la dégradation des comptes. Un avis indépendant du Haut Conseil des finances publiques serait donné, et une loi annuelle approuverait les comptes sociaux, distincte du budget de l'État. Le texte présente ces garanties comme celles de la règle d'or sociale. Il ne précise pas les délais du rapport.